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31.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 402/25 |
Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — Scuola Elementare Maria Montessori/Commission
(Affaire T-220/13) (1)
([«Aides d’État - Taxe municipale sur les biens immobiliers - Exonération accordée aux entités non commerciales exerçant des activités spécifiques - Texte unique des impôts sur les revenus - Exonération de la taxe municipale unique - Décision pour partie constatant l’absence d’aide d’État et pour partie déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Recours en annulation - Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution - Affectation directe - Recevabilité - Impossibilité absolue de récupération - Article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 - Obligation de motivation»])
(2016/C 402/25)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Scuola Elementare Maria Montessori Srl (Rome, Italie) (représentants: initialement A. Nucara et E. Gambaro, puis E. Gambaro, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement V. Di Bucci, G. Conte et D. Grespan, puis G. Conte, D. Grespan et F. Tomat, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri et G. De Bellis, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2013/284/UE de la Commission, du 19 décembre 2012, concernant l’aide d’État S.A. 20829 [C 26/2010, ex NN 43/2010 (ex CP 71/2006)] Régime concernant l’exonération de la taxe municipale sur les biens immobiliers utilisés à des fins spécifiques accordée aux entités non commerciales mis à exécution par l’Italie (JO 2013, L 166, p. 24).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Scuola Elementare Maria Montessori Srl est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
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3) |
La République italienne supportera ses propres dépens afférents à son intervention. |