8.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/20


Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2014 — Commission/BO

(Affaire T-174/13 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Agents contractuels - Sécurité sociale - Remboursement des frais de transport - Frais de transport pour raisons linguistiques - Article 19, paragraphe 2, de la réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes - Titre II, chapitre 12, point 2.5, des directives générales d’exécution relatives au remboursement des frais médicaux)

2014/C 71/37

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Currall et D. Martin, agents)

Autre partie à la procédure: BO (Amman, Jordanie) (représentants: L. Levi, M. Vandenbussche et C. Bernard-Glanz, avocats)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 15 janvier 2013, BO/Commission (F-27/11, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

La Commission européenne supportera ses dépens ainsi que ceux exposés par BO dans le cadre de la présente instance.


(1)  JO C 164 du 8.6.2013.