1.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/7

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constater que la République d’Autriche a manqué à ses obligations au titre de l’article 27, paragraphe 1, de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (1) en n’adoptant pas sur l’ensemble du territoire fédéral ou du moins dans certaines parties de celui-ci, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de l’article 2, sous a), sous b), sous d), sous f), sous g), sous h), sous n), l’article 3, paragraphe 4, sous a) et sous b), l’article 5, l’article 13, paragraphe 1, sous e), et paragraphe 6, sous-sections 2 et 3, l’article 14, paragraphes 2, 3, 4 et 5, l’article 16, paragraphe 1, deuxième phrase, paragraphe 3, sous-section 1, paragraphe 4, deuxième phrase, paragraphes 6, 7 et 8, l’article 17, paragraphe 1, sous c) en ce qui concerne les biocarburants, paragraphe 2 en ce qui concerne les bioliquides, paragraphe 3, sous b), sous i) en ce qui concerne les autres États membres et les pays tiers, paragraphe 3, sous a), sous b), sous ii), sous c), paragraphe 4, sous a) à sous c) et paragraphe 8, l’article 18, paragraphe 1 en ce qui concerne les bioliquides, l’article 19, paragraphes 1 et 3 pour les bioliquides, l’annexe II, l’annexe III, l’annexe IV et l’annexe V de cette directive, ou du moins en ne communiquant pas à la Commission les mesures de transposition;

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condamner la République d’Autriche, conformément à l’article 260, paragraphe 3, TFUE, en raison de la violation de l’obligation de communication des mesures de transposition, au paiement d’une astreinte journalière de 40 512 euros à compter du jour du prononcé de l’arrêt de la Cour constatant le manquement, payable sur le compte des ressources propres de l’Union européenne;

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condamner la République d'Autriche aux dépens.