16.11.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 336/10


Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 3 septembre 2013 — Adala Bero

(Affaire C-473/13)

2013/C 336/20

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Adala Bero

Partie défenderesse: Regierungspräsidium Kassel

Question préjudicielle

Résulte-t-il de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (1) qu’un État membre est tenu, en règle générale, de retenir une personne aux fins d’éloignement dans un centre de rétention spécialisé, y compris dans l’hypothèse où de tels centres n’existent que dans une partie des États fédérés dudit État membre mais non dans d’autres?


(1)  JO L 348, p. 98.