Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d’appel d’Anvers (Belgique) le 15 mai. 2013 — Province d’Anvers/Mobistar SA

(Affaire C-264/13)

2013/C 207/46

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Cour d’appel d’Anvers

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Province d’Anvers

Partie défenderesse: Mobistar SA

Question préjudicielle

L’article 6 et l’article 13 de la directive 2002/20/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive autorisation) doivent-ils être interprétés de façon à ce qu’ils s’opposent à ce qu’une autorité d’un État membre taxe, pour des motifs budgétaires ou autres, l’activité économique des opérateurs de télécommunications qui se matérialise sur le territoire ou une partie de celui-ci par la présence sur le domaine public ou privé de mâts, pylônes ou antennes GSM affectés à cette activité?

(1)  JO L 108, p. 21.