20.7.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 207/10


Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 15 avril 2013 — Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato/Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, Ministero dello Sviluppo Economico

(Affaire C-208/13)

2013/C 207/18

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato

Parties défenderesses: Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, Ministero dello Sviluppo Economico

Questions préjudicielles

1)

La protection de la libre concurrence, de la libre circulation des entreprises, du droit d’établissement et de la libre prestation des services (prévus à l’article 4, paragraphe 3, TUE et aux articles 101, 49, 56 et 96 TFUE) est-elle compatible, et dans quelle mesure, avec une législation nationale prescrivant des coûts minimaux d’exploitation dans le secteur du transport par route impliquant la fixation de l’extérieur d’un élément constitutif de la rémunération du service et, partant, du prix contractuel?

2)

Des limitations auxdits principes sont-elles justifiables, et à quelles conditions, par la nécessité de sauvegarder l’intérêt public à la sécurité routière et cet objectif peut-il justifier la fixation de coûts minimaux d’exploitation comme le prévoit le régime institué à l’article 83 bis du décret-loi no 112/2008 tel que modifié?

3)

La fixation de coûts minimaux d’exploitation, dans cette optique, peut-elle être confiée à des conventions sectorielles conclues entre les opérateurs concernés et, à titre subsidiaire, à des organismes composés en grande partie de personnes représentant les opérateurs économiques privés du secteur, en l’absence de critères préétablis au niveau législatif?