Affaires jointes C‑29/13 et C‑30/13

Global Trans Lodzhistik OOD

contre

Nachalnik na Mitnitsa Stolichna

(demandes de décision préjudicielle, introduites par l’Administrativen sad Sofia-grad)

«Renvoi préjudiciel — Code des douanes communautaire — Articles 243 et 245 — Règlement (CEE) no 2454/93 — Article 181 bis — Décision susceptible de recours — Recevabilité d’un recours juridictionnel sans recours administratif préalable — Principe du respect des droits de la défense»

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 mars 2014

  1. Union douanière – Application de la réglementation douanière – Droit de recours – Procédure de recours contre les décisions des autorités douanières – Acte attaquable – Décision ayant pour objet une rectification de la valeur en douane de marchandises avec pour conséquence la notification au déclarant d’un redressement fiscal au titre de la taxe sur la valeur ajoutée – Inclusion – Réglementation nationale prévoyant deux voies de recours distinctes pour contester des décisions des autorités douanières – Admissibilité – Condition – Respect des principes d’équivalence et d’effectivité

    [Règlement du Conseil no 2913/92, art. 30, § 2, b), 243 et 245]

  2. Union douanière – Application de la réglementation douanière – Droit de recours – Procédure de recours contre les décisions des autorités douanières – Recours devant les autorités judiciaires subordonné ou non à un recours préalable devant les autorités douanières – Application du droit national

    (Règlement du Conseil no 2913/92, art. 243; règlement de la Commission no 2454/93, art. 181 bis, § 2)

  3. Union douanière – Application de la réglementation douanière – Droit de recours – Procédure de recours contre les décisions des autorités douanières – Décision adoptée au titre de l’article 181 bis, paragraphe 2, du règlement no 2454/93 – Décision devant être considérée comme définitive

    (Règlement de la Commission no 2454/93, art. 181 bis, § 2)

  4. Union douanière – Application de la réglementation douanière – Droit de recours – Procédure de recours contre les décisions des autorités douanières – Décision adoptée en violation du principe relatif au respect des droits de la défense – Compétence du juge national pour statuer sur le recours formé contre la décision ou pour renvoyer le litige devant l’autorité administrative compétente

    (Règlement du Conseil no 2913/92, art. 245; règlement de la Commission no 2454/93, art. 181 bis, § 2)

  1.  D’une part, une décision ayant pour objet une rectification, sur le fondement de l’article 30, paragraphe 2, sous b), du règlement no 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement no 82/97, de la valeur en douane de marchandises avec pour conséquence la notification au déclarant d’un redressement fiscal au titre de la taxe sur la valeur ajoutée constitue un acte attaquable, au sens de l’article 243 du code des douanes. D’autre part, eu égard aux principes généraux relatifs au respect des droits de la défense et de l’autorité de la chose jugée, l’article 245 du code des douanes ne s’oppose pas à une législation nationale qui prévoit deux voies de recours distinctes pour contester les décisions des autorités douanières, dès lors que cette législation ne heurte ni le principe d’équivalence ni le principe d’effectivité.

    S’agissant de la question de savoir si une décision constitue un acte attaquable, il ressort d’une lecture combinée des articles 243, paragraphe 1, et 4, point 5, de ce code que toute personne a le droit d’exercer un recours contre toute décision prise par les autorités douanières qui a trait à l’application de la réglementation douanière et qui la concerne directement et individuellement. En outre, il ressort de l’article 6, paragraphe 3, du code des douanes que les décisions relatives à l’application de la réglementation douanière qui ont des conséquences défavorables pour les personnes auxquelles elles s’adressent doivent mentionner la possibilité de recours prévue audit article 243.

    S’agissant d’une législation nationale prévoyant deux voies de recours distinctes pour contester les décisions des autorités douanières, il y a lieu de rappeler que, aux termes de l’article 245 du code des douanes, les dispositions relatives à la mise en œuvre de la procédure de recours sont arrêtées par les États membres.

    En outre, en l’absence de réglementation de l’Union en la matière, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours en justice destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union, pour autant, d’une part, que ces modalités ne soient pas moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne (principe d’équivalence) et, d’autre part, qu’elles ne rendent pas en pratique impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique communautaire (principe d’effectivité).

    (cf. points 27, 30, 32, 33, 40, disp. 1)

  2.  L’article 243 du règlement no 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement no 82/97, ne subordonne pas la recevabilité d’un recours juridictionnel contre les décisions adoptées sur le fondement de l’article 181 bis, paragraphe 2, du règlement no 2454/93, fixant certaines dispositions d’application du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 3254/94, à la condition que les voies de recours administratives ouvertes à l’encontre de ces décisions aient été préalablement épuisées.

    Aux termes de l’article 243, paragraphe 2, du code des douanes, le droit de recours peut être exercé, dans une première phase, devant l’autorité douanière et, dans une seconde phase, devant une instance indépendante qui peut être une autorité judiciaire. Il ne ressort pas du libellé de cette disposition que le recours devant l’autorité douanière constitue une phase obligatoire avant l’introduction d’un recours devant l’instance indépendante. L’article 243 de ce code doit être interprété en ce sens qu’il appartient au droit national de déterminer si les opérateurs doivent, dans un premier temps, former un recours devant l’autorité douanière ou s’ils peuvent saisir directement l’autorité judiciaire indépendante.

    (cf. points 42-45, disp. 2)

  3.  L’article 181 bis, paragraphe 2, du règlement no 2454/93, fixant certaines dispositions d’application du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 3254/94, doit être interprété en ce sens qu’une décision adoptée au titre de cet article doit être considérée comme définitive et susceptible de faire l’objet d’un recours direct devant une autorité judiciaire indépendante, même dans le cas où elle a été adoptée en violation du droit de l’intéressé d’être entendu et de soulever des objections.

    Ledit article prévoit que, si les doutes des autorités douanières quant à la détermination de la valeur en douane des marchandises persistent, elles doivent, avant de prendre une décision définitive, informer la personne concernée des motifs sur lesquels ces doutes sont fondés et lui donner une occasion raisonnable de répondre. La décision finale ainsi que les motifs y afférents sont communiqués à la personne concernée par écrit. Certes, si cet article prévoit l’obligation pour les autorités douanières, avant de prendre une décision définitive, d’informer la personne concernée des motifs sur lesquels ces doutes sont fondés et de lui donner une occasion raisonnable de s’expliquer, la violation de cette obligation par les autorités douanières ne saurait toutefois avoir une incidence sur le caractère définitif de la décision ni sur la qualification de l’acte adopté au titre de l’article 181 bis, paragraphe 2, en tant que décision.

    En effet, cet acte adopté par les autorités douanières produit, en tout état de cause, des effets juridiques à l’égard de son destinataire, dans la mesure où il aboutit à la détermination d’une nouvelle valeur en douane des marchandises et constitue ainsi une décision, au sens de l’article 4, point 5, du règlement no 2913/92. En revanche, la violation du droit de la personne concernée d’être entendue entache ladite décision d’une illégalité qui est susceptible de faire l’objet d’un recours direct devant une autorité judiciaire indépendante.

    (cf. points 47-50, disp. 3)

  4.  En cas de violation du droit de l’intéressé d’être entendu et de soulever des objections prévu à l’article 181 bis, paragraphe 2, du règlement no 2454/93, fixant certaines dispositions d’application du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 3254/94, il appartient au juge national de déterminer, eu égard aux circonstances particulières du cas d’espèce qui lui est soumis et à l’aune des principes d’équivalence et d’effectivité, si, lorsque la décision qui a été adoptée en violation du principe relatif au respect des droits de la défense doit être annulée pour ce motif, il est tenu de statuer sur le recours formé contre cette décision ou s’il peut envisager de renvoyer le litige devant l’autorité administrative compétente.

    En effet, le respect des droits de la défense constitue un principe général du droit de l’Union qui trouve à s’appliquer dès lors que l’administration se propose de prendre à l’encontre d’une personne un acte qui lui fait grief. En vertu de ce principe, rappelé expressément à l’article 181 bis, paragraphe 2, dudit règlement, les destinataires de décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue quant aux éléments sur lesquels l’administration entend fonder sa décision.

    (cf. points 57, 61, disp. 4)