3.4.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 104/6 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Villeroy & Boch Austria GmbH/Commission européenne
(Affaire C-626/13 P) (1)
((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen - Coordination des prix et échange d’informations commerciales sensibles - Infraction unique - Preuve - Amendes - Pleine juridiction - Délai raisonnable - Proportionnalité))
(2017/C 104/10)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Villeroy & Boch Austria GmbH (représentants: A Reidlinger et J. Weichbrodt, Rechtsanwälte)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: M. Kellerbauer, L Malferrari et F. Ronkes Agerbeek, agents)
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
Villeroy & Boch Austria GmbH est condamnée aux dépens. |