15.6.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/3


Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 avril 2015 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne

(Affaires jointes C-317/13 et C-679/13) (1)

((Recours en annulation - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Soumission d’une nouvelle substance psychoactive à des mesures de contrôle - Détermination de la base juridique - Cadre juridique applicable à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne - Dispositions transitoires - Base juridique dérivée - Consultation du Parlement))

(2015/C 198/03)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Parlement européen (représentants: F. Drexler, A. Caiola et M. Pencheva, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: K. Pleśniak et A. F. Jensen, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République d’Autriche (représentant: C. Pesendorfer, agent)

Dispositif

1)

La décision 2013/129/UE du Conseil, du 7 mars 2013, mettant la 4-méthylamphétamine sous contrôle, et la décision d’exécution 2013/496/UE du Conseil, du 7 octobre 2013, soumettant le 5-(2-aminopropyl)indole à des mesures de contrôle, sont annulées.

2)

Les effets de la décision 2013/129 et de la décision d’exécution 2013/496 sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur de nouveaux actes appelés à les remplacer.

3)

Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

4)

La République d’Autriche supporte ses propres dépens.


(1)  JO C 226 du 03.08.2013.

JO C 52 du 22.02.2014.