26.1.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 26/61

Recours introduit le 19 novembre 2012 — Farmaceutisk Laboratorium Ferring/OHMI

(Affaire T-501/12)

2013/C 26/121

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Farmaceutisk Laboratorium Ferring A/S (Copenhague, Danemark) (représentants: I. Fowler, Solicitor, A. Renck et J. Fuhrmann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Tillotts Pharma AG (Ziefen, Suisse)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 6 septembre 2012 dans l’affaire R 1214/2011-4; et

—	condamner la partie défenderesse ou, si l’autre partie devant la chambre de recours intervient au soutien de la partie défenderesse, la partie défenderesse et la partie intervenante conjointement aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque verbale OCTASA, pour des produits relevant de la classe 5, demande d'enregistrement communautaire no 8169881

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué: marque verbale autrichienne PENTASA, enregistrement no 102370, notamment pour des produits relevant de la classe 5; marque verbale hongroise PENTASA, enregistrement no 136836, pour des produits relevant de la classe 5; marque verbale italienne PENTASA, enregistrement no 40977 C/81, notamment pour des produits relevant de la classe 5; marque verbale polonaise PENTASA, enregistrement no 71634, pour des produits relevant de la classe 5; marque verbale slovaque PENTASA, enregistrement no 175482, pour des produits relevant de la classe 5; marque verbale suédoise PENTASA, enregistrement no 173377, notamment pour des produits relevant de la classe 5; marque verbale française PENTASA, enregistrement no 1699236, notamment pour des produits relevant de la classe 5; marque verbale irlandaise PENTASA, enregistrement no 107207, pour des produits relevant de la classe 5; marque verbale tchèque PENTASA, enregistrement no 182567, pour des produits relevant de la classe 5

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphes 1, sous b), et 5, du règlement no 207/2009 du Conseil.