|
15.9.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 315/50 |
Ordonnance du Tribunal du 19 juin 2014 — Suwaid/Conseil
(Affaire T-268/12) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Syrie - Défaut de représentation - Inaction de la partie requérante - Non-lieu à statuer»))
2014/C 315/84
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Joseph Suwaid (Damas, Syrie) (représentants: initialement L. Defalque et T. Bontinck, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: G. Étienne et V. Piessevaux, agents)
Objet
Demande d’annulation du point A 7 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 266/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 87, p. 45), ainsi que du point A 7 de l’annexe I de la décision d’exécution 2012/172/PESC du Conseil, du 23 mars 2012, mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 87, p. 103), en ce que ces actes inscrivent le requérant sur la liste des personnes visées par des mesures restrictives.
Dispositif
|
1) |
Il n’y a pas lieu de statuer sur le présent recours. |
|
2) |
M. Joseph Suwaid est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l’Union européenne. |