23.11.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 389/27


Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2015 — Anagnostakis/Commission

(Affaire T-450/12) (1)

((«Droit institutionnel - Initiative citoyenne européenne - Politique économique et monétaire - Non-remboursement de la dette publique - Consécration du principe de l’“état de nécessité” - Refus d’enregistrement - Attributions de la Commission - Obligation de motivation»))

(2015/C 389/27)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Alexios Anagnostakis (Athènes, Grèce) (représentant: A. Anagnostakis, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Krämer et M. Konstantinidis, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2012) 6289 final de la Commission, du 6 septembre 2012, rejetant la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne «Un million de signatures pour une Europe solidaire», présentée à la Commission le 13 juillet 2012.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

M. Alexios Anagnostakis est condamné aux dépens.


(1)  JO C 399 du 22.12.2012.