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10.6.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 175/38 |
Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — Elite Licensing/OHMI — Aguas De Mondariz Fuente del Val (elite BY MONDARIZ)
(Affaire T-386/12) (1)
([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative elite BY MONDARIZ - Marques communautaire et internationale figuratives antérieures ELITE - Langue de la procédure de recours - Délais - Recevabilité du recours devant la chambre de recours - Règle 48, paragraphe 2, règle 49, paragraphe 1, et règle 96, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 - Absence de risque de confusion - Absence de similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Atteinte à la renommée - Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009»])
2014/C 175/50
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Elite Licensing Company SA (Fribourg, Suisse) (représentant: J. Albrecht, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Aguas De Mondariz Fuente del Val, SL (Mondariz, Espagne) (représentant: T. Andrade Boué, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 6 juin 2012 (affaire R 9/2011-5), relative à une procédure de nullité entre Elite Licensing Company SA et Aguas de Mondariz Fuente del Val, SL.
Dispositif
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1) |
La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 6 juin 2012 (affaire R 9/2011-5), relative à une procédure de nullité entre Elite Licensing Company SA et Aguas de Mondariz Fuente del Val, SL est annulée. |
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2) |
L’OHMI supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par Elite Licensing Company. |
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3) |
Aguas de Mondariz Fuente del Val supportera ses propres dépens. |