Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 19 juin 2014 — BN/Parlement

(Affaire F-157/12) (1)

((Fonction publique - Fonctionnaires - Recours en annulation - Fonctionnaire de grade AD 14 occupant provisoirement un poste de conseiller auprès d’un directeur - Allégation de harcèlement moral à l’encontre du directeur général - Congé de maladie de longue durée - Décision de nomination à un poste de conseiller dans une autre direction générale - Devoir de sollicitude - Principe de bonne administration - Intérêt du service - Règle de la correspondance entre le grade et l’emploi - Recours en indemnité - Préjudice découlant d’un comportement non décisionnel))

2014/C 421/68

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: BN (représentants: S. Rodrigues et A. Tymen, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: O. Caisou-Rousseau et V. Montebello-Demogeot, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision réaffectant la partie requérante et la décision implicite mettant fin, avec effet rétroactif, à ses fonctions de conseiller du directeur d’une direction du Parlement européen et la demande de réparation du préjudice subi.

Dispositif de l’arrêt

(1)  JO C 71 du 09/03/2013, p. 31.