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25.5.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 147/34 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 6 mars 2013 Scheefer/Parlement
(Affaire F-41/12) (1)
(Fonction publique - Agent temporaire - Résiliation d’un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée - Motif légitime)
2013/C 147/63
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Séverine Scheefer (Luxembourg, Luxembourg), (représentants: Mes R. Adam et P. Ketter, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: Mmes V. Montebello-Demogeot et M. Ecker, agents)
Objet de l’affaire
La demande d'annuler la décision du Parlement de résilier le contrat d'agent temporaire à durée indéterminée de la requérante et une demande indemnitaire.
Dispositif de l’arrêt
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Mme Scheefer supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par le Parlement européen. |
(1) JO C 138 du 12.05.2012, p. 38.