26.1.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 26/26


Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Tivoli (Italie) le 7 novembre 2012 — Antonella Pedone/Maria Adele Corrao

(Affaire C-498/12)

2013/C 26/50

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Tivoli

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Antonella Pedone

Partie défenderesse: Maria Adele Corrao

Questions préjudicielles

1)

L’article 130 du DPR du 30 mai 2002 no115 en matière de paiement de l’aide juridictionnelle d’État en droit italien est-il, dans la mesure où il prévoit que les montants dus à l’avocat, à l’auxiliaire de justice ainsi qu’à l’expert judiciaire sont réduits de moitié, conforme aux dispositions de l’article 47, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui énonce qu’une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice?

2)

L’article 130 du DPR du 30 mai 2002 no 115 en matière de paiement de l’aide juridictionnelle d’État en droit italien est-il, dans la mesure où il prévoit que les montants dus à l’avocat, à l’auxiliaire de justice ainsi qu’à l’expert judiciaire sont réduits de moitié, conforme aux dispositions de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, telles qu’elles ont été intégrées dans le droit communautaire en application de l’article 52, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 6 du traité de Lisbonne [TUE]?