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24.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 366/24 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Székesfehérvári Törvényszék (Hongrie) le 13 août 2012 — Hervis Sport- és Divatkereskedelmi Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Közép-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága
(Affaire C-385/12)
2012/C 366/41
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Székesfehérvári Törvényszék
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Hervis Sport- és Divatkereskedelmi Kft.
Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Közép-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága
Questions préjudicielles
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1) |
Le fait qu’un contribuable exerçant une activité de commerce de détail en magasin doive acquitter un impôt spécial sur le montant de son chiffre d’affaires annuel net excédant 500 millions HUF est-il compatible avec les dispositions relatives au principe général de [non-]discrimination (articles 18 et 26 TFUE), au principe de la liberté d’établissement (article 49 TFUE), au principe de l’égalité de traitement (article 54 TFUE), au principe d’égalité en ce qui concerne la participation financière au capital des sociétés au sens de l’article 54 (article 55 TFUE), au principe de la libre prestation de services (article 56 TFUE), au principe de la libre circulation des capitaux (articles 63 et 65 TFUE) et au principe d’égalité en ce qui concerne l’imposition des entreprises (article 110 TFUE) ? |