11.8.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/5

Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank te Rotterdam (Pays-Bas) le 18 mai 2012 — procédure pénale contre EBS Le relais Nord-Pas-De-Calais

(Affaire C-240/12)

2012/C 243/08

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank te Rotterdam

Parties dans la procédure au principal

EBS Le relais Nord-Pas-De-Calais

Questions préjudicielles

Dans le cas d’un transfert de déchets par navire, d’un État membre de l’Union européenne (en l’espèce, la France) vers un État auquel la décision de l’OCDE n’est pas applicable (en l’espèce, les Émirats arabes unis), est-il question d’un «transit» au sens de l’ancien (1) et du nouveau (2) règlements en matière de transferts de déchets si, durant le trajet, [le navire] entre dans le port d’un autre État membre de l’Union européenne (en l’espèce, celui de Rotterdam)?

Cela fait-il une différence, pour la réponse à la première question, si:

—	dans ce port, il y a stockage et/ou transbordement de ces déchets; et/ou

—	ces déchets sont débarqués à terre; et/ou

—	ces déchets sont déclarés à l’importation auprès de la douane?

(1) Règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne (ancien règlement en matière de transferts de déchets) (JO L 30, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets (nouveau règlement en matière de transferts de déchets) (JO L 190, p. 1).