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31.3.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 98/16 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof te Leeuwarden (Pays-Bas) le 18 janvier 2012 — fiscale eenheid PPG Holdings BV et crts/Inspecteur van de Belastingdienst/Noord/kantoor Groningen
(Affaire C-26/12)
2012/C 98/24
Langue de procédure: néerlandais
Juridiction de renvoi
Gerechtshof te Leeuwarden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: fiscale eenheid PPG Holdings BV et crts
Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst/Noord/kantoor Groningen
Questions préjudicielles
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1) |
L’article 17 de la directive 77/388/CEE (1) (articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE (2)) permet-il à un assujetti qui, sur la base d’une législation nationale en matière de retraites, a créé un fonds de pension distinct afin de garantir les droits à retraite de ses travailleurs et anciens travailleurs en tant qu’affiliés à ce fonds, de déduire la taxe qu’il [a acquittée] sur les prestations qui lui ont été fournies pour assurer la mise en oeuvre du régime de retraite et le fonctionnement du fonds de pension? |
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2) |
Un fonds de pension créé dans le but de constituer, pour ses affiliés, une pension de retraite au coût le plus bas possible, et dans le cadre duquel un patrimoine est apporté et investi par les affiliés ou en leur nom, avec partage des produits engendrés, peut-il être qualifié de «fonds commun de placement» au sens de l’article 13, B, sous d), point 6, de la directive 77/388/CEE (article 135, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112 CE)? |
(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).
(2) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).