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29.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 93/7 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 23 janvier 2014 — Commission européenne/Royaume de Belgique
(Affaire C-296/12) (1)
(Manquement d’État - Libre prestation des services - Libre circulation des capitaux - Impôt sur les revenus - Cotisations versées dans le cadre de l’épargne-pension - Réduction d’impôt applicable aux seuls versements à des institutions ou à des fonds établis dans le même État membre - Cohérence du système fiscal - Efficacité des contrôles fiscaux)
2014/C 93/10
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et W. Roels, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: J.-C. Halleux et M. Jacobs, agents)
Objet
Manquement d’État — Violation des art. 56 et 63 TFUE — Paiements pour épargne pension — Réduction d’impôt — Paiements à titre définitif en Belgique
Dispositif
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1) |
En adoptant et en maintenant la réduction d’impôt pour les cotisations versées dans le cadre de l’épargne-pension dans la mesure où elle ne s’applique que pour des versements à des institutions et à des fonds établis en Belgique, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFUE. |
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2) |
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens. |