10.9.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/52


Recours introduit le 1er juillet 2011 — Restoin/OHMI (EQUIPMENT)

(Affaire T-356/11)

2011/C 269/116

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Christian Restoin (Paris, France) (représentant: A. Alcaraz, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la quatrième chambre de recours du 14 avril 2011 dans l’affaire R 1430/2010-4;

condamner l’OHMI à supporter les dépens exposés par Monsieur Christian RESTOIN.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: Marque verbale «EQUIPMENT» pour des produits et services des classes 3, 9, 14, 18, 25 et 35 — demande d’enregistrement no8 722 076.

Décision de l’examinateur: Rejet de la demande d’enregistrement.

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours.

Moyens invoqués: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, dans la mesure où le signe demandé serait distinctif par rapport à la perception qu’en aurait le public pertinent et par rapport aux produits et services pour lesquels l’enregistrement est demandé, ainsi que de l’article 75 dudit règlement, dans la mesure où la motivation de la chambre de recours i) ne pourrait pas être globale, les produits visés n’étant pas suffisamment homogènes et ii) ne serait pas cohérente.