Ordonnance du président du Tribunal du 13 juillet 2011 — Petroci/Conseil

(Affaire T-160/11 R)

(Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d’Ivoire - Gel des fonds - Demande de sursis à exécution - Non-lieu à statuer dans la procédure principale - Non-lieu à statuer)

2011/C 269/110

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Société nationale d’opérations pétrolières de la Côte d’Ivoire Holding (Petroci Holding) (Abidjan, Côte d’Ivoire) (représentant: M. Ceccaldi, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: B. Driessen et A. Vitro, agents)

Objet

Demande en référé tendant à obtenir, conformément à l’article 278 TFUE, le sursis à l’exécution, d’une part, de la décision 2011/18/PESC du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 11, p. 36), et, d’autre part, du règlement (UE) no 25/2011 du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (JO L 11, p. 1).

Dispositif