24.9.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 282/15


Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Constanța (Roumanie) le 27 juillet 2011 — procédure pénale contre Ciprian Vasile Radu

(Affaire C-396/11)

2011/C 282/29

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Constanța

Partie dans la procédure au principal

Ciprian Vasile Radu.

Questions préjudicielles

1)

Les dispositions de l’article 5, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 6 combiné aux articles 48 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne constituent-elles, compte tenu également des articles 5, paragraphes 3 et 4, et 6, paragraphes 2 et 3, de ladite Convention, des règles de droit communautaire primaire comprises dans les traités constitutifs?

2)

L’action de l’autorité judiciaire désignée de l’État d’exécution d’un mandat d’arrêt européen, consistant en la privation de liberté et la remise de la personne faisant l’objet du mandat d’arrêt européen sans l’accord de cette dernière (la personne recherchée, dont on demande l’arrestation et la remise), représente-t-elle une ingérence de l’État d’exécution dans l’exercice du droit (de ladite personne recherchée) à la liberté individuelle, reconnu dans le droit de l’Union en vertu de l’article 6 TUE en combinaison avec l’article 5, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi qu’en vertu de l’article 6 en combinaison avec les articles 48 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, par rapport également aux articles 5, paragraphes 3 et 4, et 6, paragraphes 2 et 3, de ladite Convention?

3)

L’ingérence de l’État d’exécution d’un mandat d’arrêt européen dans l’exercice des droits et garanties figurant à l’article 5, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et découlant de l’article 6 combiné aux articles 48 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et compte tenu également des garanties prévues aux articles 5, paragraphes 3 et 4, et 6, paragraphes 2 et 3, de ladite Convention, doit-elle remplir les conditions de nécessité dans une société démocratique et de proportionnalité avec le but poursuivi?

4)

L’autorité judiciaire désignée dans l’État d’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut-elle, sans violer les obligations fixées dans les traités constitutifs et les autres dispositions du droit communautaire, rejeter la demande de remise au motif que les conditions cumulatives prévues à l’article 5, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à l’article 6, combiné aux articles 48 et 52, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, compte tenu également des articles 5, paragraphes 3 et 4, et 6, paragraphes 2 et 3, de ladite Convention, ne sont pas réunies?

5)

L’autorité judiciaire désignée dans l’État d’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut-elle, sans violer les obligations fixées dans les traités constitutifs et les autres dispositions du droit communautaire, rejeter la demande de remise au motif que l’État membre d’émission du mandat n’a pas transposé, en tout ou en partie, la décision-cadre du Conseil 2002/584/JAI, ou au motif qu’il ne l’a pas transposée correctement (au sens d’un non-respect de la condition de réciprocité)?

6)

Les dispositions de l’article 5, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 6, combiné aux articles 48 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que des articles 5, paragraphes 3 et 4, et 6, paragraphes 2 et 3, de ladite Convention, auxquelles il est fait référence à l’article 6 TUE, s’opposent-elles au droit interne de l’État membre de l’Union européenne qu’est la Roumanie en ce qui concerne le titre III de la loi roumaine no 302/2004 et la décision-cadre du Conseil 2002/584/JAI a-t-elle correctement été transposée par ladite loi?