Mots clés
Sommaire

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Libre circulation des marchandises – Transit communautaire – Transit communautaire externe – Marchandises en dépôt temporaire – Marchandises non communautaires – Acceptation de la déclaration en douane – Moment du placement sous le régime de transit externe et de l’attribution d’une destination douanière – Date d’octroi de la mainlevée des marchandises

(Règlement du Conseil nº 2913/92, art. 4, point 20, 37, § 2, 50, 67, 73 et 82, § 1)

Sommaire

Les articles 50, 67 et 73 du règlement nº 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement nº 648/2005, doivent être interprétés en ce sens que les marchandises non communautaires, ayant fait l’objet d’une déclaration douanière acceptée par les autorités douanières en vue de leur placement sous le régime douanier du transit communautaire externe et ayant le statut de marchandises en dépôt temporaire sont placées sous ce régime douanier et obtiennent ainsi une destination douanière au moment où la mainlevée de ces marchandises est octroyée.

Certes, l’article 67 dudit code prévoit que, sauf dispositions spécifiques contraires, la date à prendre en considération pour l’application de toutes les dispositions régissant le régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées est celle de l’acceptation par les autorités douanières de cette déclaration. Toutefois, la seule acceptation de la déclaration ne suffit pas à mettre fin au dépôt temporaire. En effet, l’article 37, paragraphe 2, du code des douanes dispose que les marchandises qui sont introduites sur le territoire douanier de la Communauté restent sous surveillance douanière aussi longtemps qu’il est nécessaire pour déterminer leur statut douanier et, s’agissant de marchandises non communautaires et sans préjudice de l’article 82, paragraphe 1, de ce code, jusqu’à ce qu’elles changent de statut douanier.

S’agissant du transit en question, les marchandises ne peuvent être en transit communautaire externe que lorsque toutes les conditions de ce transit sont réunies. En effet, la nécessité ou la possibilité pour les autorités douanières d’appliquer les mesures de vérification, d’identification ou de garantie ne permettent pas de considérer que toutes les conditions du régime du transit communautaire externe peuvent être remplies par la seule acceptation de la déclaration en douane. En outre, le fait que les marchandises ne sauraient relever du régime du transit communautaire externe qu’à partir de leur mainlevée découle de la définition figurant à l’article 4, point 20, du code des douanes, qui met en exergue le fait que la mise à disposition de la marchandise par les autorités douanières est faite «aux fins prévues par le régime douanier sous lequel elle est placée».

(cf. points 40-42, 46, 53-55 et disp.)


Affaire C‑542/11

Staatssecretaris van Financiën

contre

Codirex Expeditie BV

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden)

«Code des douanes communautaire — Règlement (CEE) no 2913/92 — Marchandises en dépôt temporaire — Marchandises non communautaires — Régime douanier du transit communautaire externe — Moment d’attribution d’une destination douanière — Acceptation de la déclaration en douane — Mainlevée des marchandises — Dette douanière»

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 juin 2013

Libre circulation des marchandises – Transit communautaire – Transit communautaire externe – Marchandises en dépôt temporaire – Marchandises non communautaires – Acceptation de la déclaration en douane – Moment du placement sous le régime de transit externe et de l’attribution d’une destination douanière – Date d’octroi de la mainlevée des marchandises

(Règlement du Conseil no 2913/92, art. 4, point 20, 37, § 2, 50, 67, 73 et 82, § 1)

Les articles 50, 67 et 73 du règlement no 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement no 648/2005, doivent être interprétés en ce sens que les marchandises non communautaires, ayant fait l’objet d’une déclaration douanière acceptée par les autorités douanières en vue de leur placement sous le régime douanier du transit communautaire externe et ayant le statut de marchandises en dépôt temporaire sont placées sous ce régime douanier et obtiennent ainsi une destination douanière au moment où la mainlevée de ces marchandises est octroyée.

Certes, l’article 67 dudit code prévoit que, sauf dispositions spécifiques contraires, la date à prendre en considération pour l’application de toutes les dispositions régissant le régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées est celle de l’acceptation par les autorités douanières de cette déclaration. Toutefois, la seule acceptation de la déclaration ne suffit pas à mettre fin au dépôt temporaire. En effet, l’article 37, paragraphe 2, du code des douanes dispose que les marchandises qui sont introduites sur le territoire douanier de la Communauté restent sous surveillance douanière aussi longtemps qu’il est nécessaire pour déterminer leur statut douanier et, s’agissant de marchandises non communautaires et sans préjudice de l’article 82, paragraphe 1, de ce code, jusqu’à ce qu’elles changent de statut douanier.

S’agissant du transit en question, les marchandises ne peuvent être en transit communautaire externe que lorsque toutes les conditions de ce transit sont réunies. En effet, la nécessité ou la possibilité pour les autorités douanières d’appliquer les mesures de vérification, d’identification ou de garantie ne permettent pas de considérer que toutes les conditions du régime du transit communautaire externe peuvent être remplies par la seule acceptation de la déclaration en douane. En outre, le fait que les marchandises ne sauraient relever du régime du transit communautaire externe qu’à partir de leur mainlevée découle de la définition figurant à l’article 4, point 20, du code des douanes, qui met en exergue le fait que la mise à disposition de la marchandise par les autorités douanières est faite «aux fins prévues par le régime douanier sous lequel elle est placée».

(cf. points 40-42, 46, 53-55 et disp.)