Recours introduit le 21 mai 2010 — Couture Tech Limited/OHMI (représentation d’un écusson contenant un globe terrestre, une étoile, une faucille et un marteau)

(Affaire T-232/10)

2010/C 195/46

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Couture Tech Ltd (Tortola, Îles Vierges britanniques) (représentant: B. Whyatt, barrister)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque figurative en couleurs représentant un écusson avec un globe terrestre, une étoile, une faucille et un marteau (demande d’enregistrement no 5585898) pour des produits et services relevant des classes 3, 14, 18, 23, 26 et 43.

Décision de l’examinateur: rejet de la demande de marque communautaire.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: la requérante invoque deux moyens de droit au soutien de son recours.

Par son premier moyen, la requérante soutient que la décision attaquée porte atteinte à l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a erronément appliqué ces articles à la demande de marque communautaire.

Par son second moyen, la requérante estime qu’en décevant l’attente légitime qu’elle obtiendrait l’enregistrement de la marque communautaire, la décision attaquée n’a pas appliqué les règles d’équité.