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6.8.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 232/39 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 25 mai 2011
Bombín Bombín/Commission
(Affaire F-22/10) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Congé de convenance personnelle - Congé annuel - Report de congé - Fonctionnaire ayant cessé ses fonctions - Compensation financière)
(2011/C 232/68)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Luis María Bombín Bombín (Rome, Italie) (représentant: R. Pardo Pedernera, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Martin et J. Baquero Cruz, agents)
Objet de l’affaire
Un recours visant l’annulation de la décision de la Commission de refuser au requérant, lors de sa mise à la retraite, une compensation supérieure à douze jours pour les congés non pris.
Dispositif de l’arrêt
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1) |
Le recours de M. Bombín Bombín est rejeté. |
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2) |
M. Bombín Bombín supporte l’ensemble des dépens. |