12.3.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/10


Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 15 décembre 2010 — Vogtländische Straßen-, Tief- und Rohrleitungsbau GmbH Rodewisch (VSTR)/Finanzamt Plauen, autre partie: Bundesministerium der Finanzen

(Affaire C-587/10)

2011/C 80/19

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vogtländische Straßen-, Tief- und Rohrleitungsbau GmbH Rodewisch (VSTR).

Partie défenderesse: Finanzamt Plauen.

Autre partie: Bundesministerium der Finanzen

Questions préjudicielles

1)

La sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (1) permet-elle de ne prendre en compte une livraison intracommunautaire exonérée que dans le cas où l’assujetti apporte la preuve comptable du numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l’acquéreur?

2)

Est-il important pour répondre à cette question de déterminer:

a)

si l’acheteur est un entrepreneur établi dans un pays tiers, qui, bien qu’ayant envoyé l’objet de la livraison d’un État membre à un autre dans le cadre d’une opération en chaîne, n’est enregistré dans aucun État membre relativement à la taxe sur le chiffre d’affaires

et

b)

si l’assujetti a prouvé que l’acquéreur a déclaré l’acquisition intracommunautaire au niveau fiscal?


(1)  JO L 145, p. 1.