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29.1.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 30/27 |
Recours introduit le 23 novembre 2010 — Commission européenne/République d'Autriche
(Affaire C-548/10)
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2011/C 30/44
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Alcover San Pedro et C. Egerer, mandataires)
Partie défenderesse: République d'Autriche
Conclusions
La Commission européenne conclut à ce qu’il plaise à la Cour
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constater que la République d’Autriche a violé les obligations qui lui incombent au titre de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2007, établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (1), en ce qu’elle n’a pas entièrement pris les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de ladite directive, ou qu’elle ne les a pas entièrement communiquées à la Commission, et |
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condamner la République d'Autriche aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive a expiré le 15 mai 2009.
(1) JO L 108, p. 1.