3.7.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 179/16


Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 12 de Sevilla (Espagne) le 7 avril 2010 — Francisco Javier Rosado Santana/Consejería de Justicia y Administración Pública de la Junta de Andalucía

(Affaire C-177/10)

2010/C 179/27

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 12 de Sevilla (Espagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Francisco Javier Rosado Santana.

Partie défenderesse: Consejería de Justicia y Administración Pública de la Junta de Andalucía.

Questions préjudicielles

1)

La directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (1) doit-elle être interprétée en ce sens que, dans le cas où la cour constitutionnelle d’un pays membre de l’Union se serait prononcée en estimant qu’il pourrait ne pas être anticonstitutionnel d’établir des droits différents pour les agents employés et les fonctionnaires titulaires de ce pays, ceci devrait nécessairement impliquer d’exclure que la disposition précitée du droit communautaire puisse être applicable dans le cadre de sa fonction publique?

2)

Cette directive doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle fait opposition à ce qu’un organe juridictionnel national interprète les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination d’une manière qui exclue généralement de leur champ d’application l’égalité entre agents employés et fonctionnaires titulaires?

3)

La clause 4 de ladite directive doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle fait opposition à ce que les périodes de service accomplies en régime intérimaire ne soient pas prises en compte comme ancienneté acquise lors de l’accès au statut d’agent titulaire, et concrètement aux fins de rémunération, classement ou progression dans la carrière du fonctionnaire?

4)

La clause précitée oblige-t-elle à donner de la réglementation nationale une interprétation qui n’exclue pas du décompte des périodes de service accomplies par le personnel fonctionnaire les périodes accomplies en vertu d’un contrat temporaire?

5)

La clause précitée doit-elle être interprétée en ce sens que, bien qu’un avis public de vacance d’emploi ait été publié et n’ait pas été contesté par l’intéressé, le juge national a l’obligation d’examiner s’il est contraire à la réglementation communautaire, et doit-il, dans ce cas, s’abstenir d’appliquer cet avis ou la disposition nationale sur laquelle il s’appuie, pour autant qu’elle contredit ladite clause?


(1)  JO L 175, p. 43.