Affaire C-461/10

Bonnier Audio AB e.a.

contre

Perfect Communication Sweden AB

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen)

«Droit d’auteur et droits voisins — Traitement de données par Internet — Atteinte à un droit exclusif — Livres audio rendus accessibles par l’intermédiaire d’un serveur FTP au moyen d’Internet par une adresse IP fournie par l’opérateur Internet — Injonction adressée à l’opérateur Internet de fournir le nom et l’adresse de l’utilisateur de l’adresse IP»

Sommaire de l’arrêt

  1. Rapprochement des législations – Conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications – Directive 2006/24 – Champ d’application – Atteinte à un droit d’auteur au moyen d’Internet

    (Directives du Parlement européen et du Conseil 2002/58, 2004/48, art. 8 et 15, et 2006/24)

  2. Rapprochement des législations – Secteur des télécommunications – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques – Directive 2002/58 – Respect des droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48 – Atteinte à un droit d’auteur au moyen d’Internet

    (Directives du Parlement européen et du Conseil 2002/58 et 2004/48)

  1.  La directive 2006/24, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à l’application d’une législation nationale, instituée sur la base de l’article 8 de la directive 2004/48, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, qui, aux fins d’identification d’un abonné à Internet ou d’un utilisateur d’Internet, permet d’enjoindre à un fournisseur d’accès Internet de communiquer au titulaire d’un droit d’auteur ou à son ayant droit l’identité de l’abonné à qui une adresse IP (protocole Internet) qui aurait servi à l’atteinte audit droit a été attribuée, puisqu’une telle législation ne relève pas du champ d’application ratione materiae de la directive 2006/24.

    En effet, en premier lieu, il découle d’une lecture combinée de l’article 11 et du douzième considérant de la directive 2006/24 que cette directive constitue une réglementation spéciale et bien circonscrite, dérogeant et se substituant à la directive 2002/58 de portée générale et, en particulier, à l’article 15, paragraphe 1, de cette dernière.

    En deuxième lieu, ladite législation nationale poursuit un objectif différent de celui visé par la directive 2006/24. Elle se rapporte à la transmission de données, dans le cadre d’une procédure civile, aux fins de faire constater une atteinte aux droits de propriété intellectuelle alors que la directive 2006/24 concerne exclusivement le traitement et la conservation de données générées ou traitées par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, aux fins de recherche, de détection et de poursuite d’infractions graves, ainsi que leur transmission aux autorités nationales compétentes. Est à cet égard dénué de pertinence le fait que l’État membre concerné n’a pas encore transposé la directive 2006/24 alors que le délai pour ce faire est expiré.

    (cf. points 40, 43,44, 46, 61 et disp.)

  2.  Les directives 2002/58, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), et 2004/48, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à une législation nationale, qui, aux fins d’identification d’un abonné à Internet ou d’un utilisateur d’Internet, permet d’enjoindre à un fournisseur d’accès Internet de communiquer au titulaire d’un droit d’auteur ou à son ayant droit l’identité de l’abonné à qui une adresse IP (protocole Internet) qui aurait servi à l’atteinte audit droit a été attribuée, dans la mesure où cette législation permet, à la juridiction nationale saisie d’une demande d’injonction de communiquer des données à caractère personnel, introduite par une personne ayant qualité pour agir, de pondérer, en fonction des circonstances de chaque espèce et en tenant dûment compte des exigences résultant du principe de proportionnalité, les intérêts opposés en présence.

    En effet, lors de la transposition de ces directives, il incombe aux États membres de veiller à se fonder sur une interprétation de ces dernières qui permette d’assurer un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux protégés par l’ordre juridique de l’Union. Ensuite, lors de la mise en œuvre des mesures de transposition de ces directives, il incombe aux autorités et aux juridictions des États membres non seulement d’interpréter leur droit national d’une manière conforme à ces mêmes directives, mais également de veiller à ne pas se fonder sur une interprétation de celles-ci qui entrerait en conflit avec lesdits droits fondamentaux ou avec les autres principes généraux du droit de l’Union, tels que le principe de proportionnalité.

    (cf. points 56, 61 et disp.)


Affaire C-461/10

Bonnier Audio AB e.a.

contre

Perfect Communication Sweden AB

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen)

«Droit d’auteur et droits voisins — Traitement de données par Internet — Atteinte à un droit exclusif — Livres audio rendus accessibles par l’intermédiaire d’un serveur FTP au moyen d’Internet par une adresse IP fournie par l’opérateur Internet — Injonction adressée à l’opérateur Internet de fournir le nom et l’adresse de l’utilisateur de l’adresse IP»

Sommaire de l’arrêt

  1. Rapprochement des législations — Conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications — Directive 2006/24 — Champ d’application — Atteinte à un droit d’auteur au moyen d’Internet

    (Directives du Parlement européen et du Conseil 2002/58, 2004/48, art. 8 et 15, et 2006/24)

  2. Rapprochement des législations — Secteur des télécommunications — Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques — Directive 2002/58 — Respect des droits de propriété intellectuelle — Directive 2004/48 — Atteinte à un droit d’auteur au moyen d’Internet

    (Directives du Parlement européen et du Conseil 2002/58 et 2004/48)

  1.  La directive 2006/24, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à l’application d’une législation nationale, instituée sur la base de l’article 8 de la directive 2004/48, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, qui, aux fins d’identification d’un abonné à Internet ou d’un utilisateur d’Internet, permet d’enjoindre à un fournisseur d’accès Internet de communiquer au titulaire d’un droit d’auteur ou à son ayant droit l’identité de l’abonné à qui une adresse IP (protocole Internet) qui aurait servi à l’atteinte audit droit a été attribuée, puisqu’une telle législation ne relève pas du champ d’application ratione materiae de la directive 2006/24.

    En effet, en premier lieu, il découle d’une lecture combinée de l’article 11 et du douzième considérant de la directive 2006/24 que cette directive constitue une réglementation spéciale et bien circonscrite, dérogeant et se substituant à la directive 2002/58 de portée générale et, en particulier, à l’article 15, paragraphe 1, de cette dernière.

    En deuxième lieu, ladite législation nationale poursuit un objectif différent de celui visé par la directive 2006/24. Elle se rapporte à la transmission de données, dans le cadre d’une procédure civile, aux fins de faire constater une atteinte aux droits de propriété intellectuelle alors que la directive 2006/24 concerne exclusivement le traitement et la conservation de données générées ou traitées par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, aux fins de recherche, de détection et de poursuite d’infractions graves, ainsi que leur transmission aux autorités nationales compétentes. Est à cet égard dénué de pertinence le fait que l’État membre concerné n’a pas encore transposé la directive 2006/24 alors que le délai pour ce faire est expiré.

    (cf. points 40, 43,44, 46, 61 et disp.)

  2.  Les directives 2002/58, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), et 2004/48, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à une législation nationale, qui, aux fins d’identification d’un abonné à Internet ou d’un utilisateur d’Internet, permet d’enjoindre à un fournisseur d’accès Internet de communiquer au titulaire d’un droit d’auteur ou à son ayant droit l’identité de l’abonné à qui une adresse IP (protocole Internet) qui aurait servi à l’atteinte audit droit a été attribuée, dans la mesure où cette législation permet, à la juridiction nationale saisie d’une demande d’injonction de communiquer des données à caractère personnel, introduite par une personne ayant qualité pour agir, de pondérer, en fonction des circonstances de chaque espèce et en tenant dûment compte des exigences résultant du principe de proportionnalité, les intérêts opposés en présence.

    En effet, lors de la transposition de ces directives, il incombe aux États membres de veiller à se fonder sur une interprétation de ces dernières qui permette d’assurer un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux protégés par l’ordre juridique de l’Union. Ensuite, lors de la mise en œuvre des mesures de transposition de ces directives, il incombe aux autorités et aux juridictions des États membres non seulement d’interpréter leur droit national d’une manière conforme à ces mêmes directives, mais également de veiller à ne pas se fonder sur une interprétation de celles-ci qui entrerait en conflit avec lesdits droits fondamentaux ou avec les autres principes généraux du droit de l’Union, tels que le principe de proportionnalité.

    (cf. points 56, 61 et disp.)