18.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 346/22


Ordonnance de la Cour du 2 septembre 2010 — Mehmet Salih Bayramoglu/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-28/10 P) (1)

(Pourvoi - Article 119 du règlement de procédure - Conclusions irrégulières - Irrecevabilité manifeste)

2010/C 346/37

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Mehmet Salih Bayramoglu (représentant: A. Riza QC)

Autres parties à la procédure: Parlement européen (représentants: C. Karamarcos et N. Görlitz, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Balta et E. Finnegan, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 24 septembre 2009, Bayramoglu/Parlement et Conseil (T-110/09), par lequel le Tribunal a rejeté pour irrecevabilité manifeste un recours visant l'annulation de la décision 2004/511/CE du Conseil, du 10 juin 2004, relative à la représentation au Parlement européen du peuple chypriote en cas de règlement de la question chypriote — Recours introduit hors délai

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

M. Bayramoglu est condamné aux dépens.


(1)  JO C 80 du 27.03.2010