26.1.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 26/3


Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 novembre 2012 — République italienne/Commission européenne, République de Lituanie, République hellénique

(Affaire C-566/10 P) (1)

(Pourvoi - Régime linguistique - Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs et d’assistants - Publication intégrale en trois langues officielles - Langue des épreuves - Choix de la deuxième langue parmi trois langues officielles)

2013/C 26/04

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, P. Gentili, avvocato dello Stato)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Currall et J. Baquero Cruz, agents, assistés de A. Dal Ferro, avvocato), République de Lituanie, République hellénique (représentants: A. Samoni-Rantou, S. Vodina et G. Papagianni, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2010, Italie/Commission (affaires jointes T-166/07 et T-285/07), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d’annulation des avis de concours généraux EPSO/AD/94/07 (JO 2007, C 45 A, p. 3), EPSO/AST/37/07 (JO 2007, C 45 A, p. 15) et EPSO/AD/95/07 (JO 2007, C 103 A, p. 7)

Dispositif

1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 13 septembre 2010, Italie/Commission (T-166/07 et T-285/07), est annulé.

2)

Les avis des concours généraux EPSO/AD/94/07, pour la constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs (AD 5) dans le domaine de l’information, de la communication et des médias, EPSO/AST/37/07, pour la constitution d’une réserve de recrutement d’assistants (AST 3) dans le domaine de la communication et de l’information et EPSO/AD/95/07, pour la constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs (AD 5) dans le domaine de l’information (bibliothèque/documentation) sont annulés.

3)

La Commission européenne est condamnée aux dépens de la République italienne et à ses propres dépens dans les deux instances.

4)

La République hellénique et la République de Lituanie supportent leurs propres dépens.


(1)  JO C 63 du 26.02.2011