6.8.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/9


Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gliwicach — République de Pologne) — Logstor ROR Polska Sp z o.o./Dyrektor Izby Skarbowej w Katowicach

(Affaire C-212/10) (1)

(Fiscalité - Droit d’apport - Directive 69/335/CEE - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Imposition d’un emprunt contracté par une société de capitaux auprès d’une personne ayant droit à un pourcentage des bénéfices de la même société - Droit d’un État membre de réintroduire une imposition qui n’était plus en vigueur à la date de son adhésion à l’Union européenne)

2011/C 232/14

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gliwicach

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Logstor ROR Polska Sp z o.o.

Partie défenderesse: Dyrektor Izby Skarbowej w Katowicach

Objet

Demande de décision préjudicielle — Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gliwicach — Interprétation de l'art. 4, par. 2, de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 249, p. 25), telle que modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985 (JO L 156, p. 23) — Droit d'un État membre de réintroduire un impôt aboli le jour de son adhésion à l'Union européenne — Droit d'apport — Imposition d'un emprunt contracté par une société de capitaux auprès d'une personne ayant droit à un pourcentage des bénéfices de la même société

Dispositif

L’article 4, paragraphe 2, de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juin 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre réintroduise un droit d’apport sur l’emprunt que contracte une société de capitaux, si le créancier a droit à une quote-part des bénéfices de la société, lorsque cet État membre a préalablement renoncé à la perception de cet impôt.


(1)  JO C 209 du 31.07.2010