Arrêt du Tribunal (première chambre) du 15 décembre 2016 –
DEI/Commission

(affaire T‑421/09 RENV)

« Concurrence – Abus de position dominante – Marchés grecs de la fourniture de lignite et de gros de l’électricité – Décision instituant des mesures spécifiques pour remédier aux effets anticoncurrentiels d’une infraction à l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE – Article 86, paragraphe 3, CE – Obligation de motivation – Proportionnalité – Liberté contractuelle »

1. 

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision d’application des règles de concurrence

(Art. 253 CE)

(voir points 109, 110)

2. 

Recours en annulation – Moyens – Défaut ou insuffisance de motivation – Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond

(Art. 230 CE et 253 CE)

(voir point 111)

3. 

Droit de l’Union européenne – Principes – Droits fondamentaux – Liberté contractuelle – Restrictions – Admissibilité – Conditions – Restrictions apportées en application des règles de concurrence

(Art. 6, § 3, TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 16 ; art. 86, § 3, CE)

(voir points 130-144)

4. 

Concurrence – Entreprises publiques et entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs accordés par les États membres – Compétences de la Commission au titre de son devoir de surveillance – Décision instituant des mesures spécifiques pour remédier aux effets anticoncurrentiels d’une infraction aux règles de concurrence – Violation du principe de proportionnalité – Absence

(Art. 86, § 3, CE)

(voir points 147-162)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2009) 6244 final de la Commission, du 4 août 2009, instituant des mesures spécifiques pour remédier aux effets anticoncurrentiels de l’infraction recensés dans la décision de la Commission du 5 mars 2008 concernant l’octroi ou le maintien par la République hellénique de droits en faveur de DEI pour l’extraction de lignite.

Dispositif

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) 

La République hellénique supportera ses propres dépens.