Arrêt du Tribunal (première chambre) du 15 décembre 2016 –
DEI/Commission
(affaire T‑421/09 RENV)
« Concurrence – Abus de position dominante – Marchés grecs de la fourniture de lignite et de gros de l’électricité – Décision instituant des mesures spécifiques pour remédier aux effets anticoncurrentiels d’une infraction à l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE – Article 86, paragraphe 3, CE – Obligation de motivation – Proportionnalité – Liberté contractuelle »
1. |
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision d’application des règles de concurrence (Art. 253 CE) (voir points 109, 110) |
2. |
Recours en annulation – Moyens – Défaut ou insuffisance de motivation – Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond (Art. 230 CE et 253 CE) (voir point 111) |
3. |
Droit de l’Union européenne – Principes – Droits fondamentaux – Liberté contractuelle – Restrictions – Admissibilité – Conditions – Restrictions apportées en application des règles de concurrence (Art. 6, § 3, TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 16 ; art. 86, § 3, CE) (voir points 130-144) |
4. |
Concurrence – Entreprises publiques et entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs accordés par les États membres – Compétences de la Commission au titre de son devoir de surveillance – Décision instituant des mesures spécifiques pour remédier aux effets anticoncurrentiels d’une infraction aux règles de concurrence – Violation du principe de proportionnalité – Absence (Art. 86, § 3, CE) (voir points 147-162) |
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2009) 6244 final de la Commission, du 4 août 2009, instituant des mesures spécifiques pour remédier aux effets anticoncurrentiels de l’infraction recensés dans la décision de la Commission du 5 mars 2008 concernant l’octroi ou le maintien par la République hellénique de droits en faveur de DEI pour l’extraction de lignite.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
3) |
La République hellénique supportera ses propres dépens. |