Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 7 juillet 2010 – Valigeria Roncato/OHMI – Roncato (CARLO RONCATO)

(affaire T-124/09)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale CARLO RONCATO – Marques nationales figuratives RV RONCATO et verbale RONCATO non enregistrées – Marques nationales figurative antérieure RV RONCATO et verbale antérieure RONCATO – Absence de risque de profit tiré indûment du caractère distinctif et de la renommée des marques antérieures – Existence d’un juste motif pour l’usage de la marque demandée – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) n° 207/2009] »

1. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque non enregistrée ou d'un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Conditions (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 4) (cf. point 18)

2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire jouissant d'une renommée - Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires - Conditions - Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 5) (cf. points 45, 47-51)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 23 janvier 2009 (affaires R 237/2008‑1 et R 236/2008‑1) relative à une procédure d’opposition entre Valigeria Roncato SpA et Roncato Srl.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire :	Roncato Srl
Marque communautaire concernée :	Marque verbale CARLO RONCATO pour des produits des classes 3, 9 et 14 – demande n° 4631719
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :	Valigeria Roncato SpA
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :	Marque figurative italienne RV RONCATO (n° 662773), marque verbale italienne RONCATO (n° 510528) et marques figuratives italiennes RV RONCATO, non enregistrées
Décision de la division d’opposition :	Il a été fait partiellement droit à l’opposition
Décision de la chambre de recours :	L’opposition a été rejetée et il a été fait droit à la demande d’enregistrement dans son intégralité

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Valigeria Roncato SpA est condamnée aux dépens.