13.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 63/22

1)

Est-ce que la notion de «nourriture» à la catégorie 1 de l’annexe H, de la sixième directive 77/388/CEE (1) du Conseil du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme doit être interprétée en ce sens qu’elle ne vise que la nourriture «à emporter» telle qu’usuellement vendue dans la distribution alimentaire ou vise-t-elle également les plats et repas qui ont été frits, cuits ou autrement préparés pour la consommation immédiate?

2)

Si la notion de «nourriture» au sens de la catégorie 1, de l’annexe H de la sixième directive vise également les plats ou repas destinés à la consommation immédiate:

L’article 6, paragraphe 1, premier alinéa de la sixième directive doit-il être interprété en ce sens qu’il vise également la fourniture de plats ou repas fraîchement préparés que l’acheteur consomme sur place sans les emporter en utilisant les installations de consommation telles que, par exemple, les planches de comptoir, les mange-debout et autres équipements comparables?