30.1.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 24/33


Recours introduit le 20 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne

(Affaire C-455/09)

2010/C 24/61

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: S.Pardo Quintillán et Ł. Habiak)

Partie défenderesse: République de Pologne

Conclusions

constater qu'en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en œuvre la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE (1), ou, en toute hypothèse, en n'ayant pas informé la Commission de l'adoption de ces dispositions, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 18 de cette directive;

condamner la République de Pologne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de la directive 2006/7/CE a expiré le 24 mars 2008.


(1)  JO 2006, L 64, p. 37.