1.8.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/29


Recours introduit le 15 mai 2009 — Grand-Duché de Luxembourg/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-176/09)

2009/C 180/50

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Grand-Duché de Luxembourg (représentants: C. Schiltz, agent, P. Kinsch, avocat)

Parties défenderesses: Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

Conclusions

à titre principal, annuler le passage ainsi rédigé: «ainsi qu'à l'aéroport enregistrant le plus grand nombre de mouvements de passagers dans chaque État membre» dans l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2009, sur les redevances aéroportuaires (1);

à titre subsidiaire, annuler la directive en sa totalité;

condamner le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le Grand-Duché de Luxembourg invoque deux moyens à l'appui de son recours.

Par son premier moyen, la partie requérante allègue une violation du principe de non discrimination en ce qu'un aéroport tel que celui de Luxembourg-Findel, du fait de l'extension du champ d'application de la directive 2009/12/CE aux aéroports «enregistrant le plus grand nombre de mouvements de passagers dans chaque État membre», se trouverait soumis à des obligations administratives et financières auxquelles échappent d'autres aéroports se trouvant dans une situation comparable, sans que pareille différence de traitement soit objectivement justifiée. Elle évoque plus particulièrement, à cet égard, la situation des aéroports de Hahn et de Charleroi, desservant la même zone de chalandise que l'aéroport du Findel et générant chacun un volume de passagers supérieur à ce dernier, mais qui ne seraient pas soumis aux mêmes obligations. La présence de frontières entre ces trois aéroports ne saurait aucunement justifier qu'un traitement différent soit opéré entre ceux-ci.

Par son second moyen, la requérante fait valoir par ailleurs que la disposition en cause ne respecte pas les principes de subsidiarité et de proportionnalité. D'une part, en effet, l'intervention au niveau européen ne serait pas nécessaire pour réguler une situation qui aurait parfaitement pu être réglée au niveau national aussi longtemps que le seuil des 5 millions de passagers n'est pas atteint. D'autre part, l'application de la directive aboutirait à des procédures et des coûts supplémentaires injustifiés pour un aéroport tel que celui du Findel, qui a pour seule particularité d'être un aéroport enregistrant le plus grand nombre de mouvements de passagers dans un État membre, sans que ce facteur ait une réelle pertinence au regard des objectifs de la directive.


(1)  JO L 70, p. 11.