18.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 346/9


Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 octobre 2010 — Commission européenne/République de Pologne

(Affaire C-49/09) (1)

(Manquement d’État - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Adhésion ultérieure d’États membres - Dispositions transitoires - Application dans le temps - Application d’un taux réduit - Vêtements et accessoires vestimentaires pour bébé et chaussures pour enfants)

2010/C 346/15

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et K. Herrmann, agents)

Partie défenderesse: République de Pologne (représentants: M. Szpunar, M. Dowgielewicz, M. Jarosz et A. Rutkowska, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation de l'ar. 98, lu en combinaison avec l'annexe III, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Application d'un taux réduit de TVA aux vêtements et accessoires vestimentaires pour nourrissons et chaussures pour enfants

Dispositif

1)

En appliquant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % aux livraisons, à l’importation et à l’acquisition intracommunautaire d’articles vestimentaires et d’accessoires de mode pour bébé ainsi que de chaussures pour enfants, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l’article 98 et de l’annexe III de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

2)

La République de Pologne est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 102 du 01.05.2009