10.1.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/17

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déclarer que, en n'adoptant pas les dispositions légales, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive 2006/70/CE (1) de la Commission du 1er août 2006, portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5 de cette directive;

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condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.