2.8.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 197/9 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 9 mai 2008 — Dr. Susanne Gassmayr/Bundesministerin für Wissenschaft und Forschung
(Affaire C-194/08)
(2008/C 197/13)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgerichtshof (Autriche).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Dr. Susanne Gassmayr.
Partie défenderesse: Bundesministerin für Wissenschaft und Forschung.
Questions préjudicielles
1) |
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2) |
Les dispositions précitées doivent-elles sinon — dans le cas où elles ne produisent pas d'effet direct — être transposées par les États membres de telle sorte qu'une travailleuse qui, pendant la durée de l'interdiction de travail affectant les femmes enceintes et/ou du congé de maternité, ne fournit plus de services d'astreinte sur le lieu de travail, devrait se voir reconnaître un droit au maintien du paiement de l'indemnité correspondant à de tels services? |
(1) JO L 348, p. 1.