|
15.8.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 193/19 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 1er juillet 2009 — KG Holding e.a./Commission
(Affaires jointes T-81/07, T-82/07 et T-83/07) (1)
(«Aides d’État - Aide à la restructuration accordée par les autorités néerlandaises à KG Holding NV - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Recours en annulation - Irrecevabilité partielle - Récupération de l’aide auprès d’entreprises bénéficiaires déclarées en faillite - Lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté»)
2009/C 193/27
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante dans l’affaire T-81/07: Jan Rudolf Maas, en sa qualité de curateur de la faillite de KG Holding NV (Rotterdam, Pays-Bas) (représentants: G. van der Wal et T. Boesman, avocats)
Partie requérante dans l’affaire T-82/07: Jan Rudolf Maas et Cornelis van den Bergh, en leur qualité de curateurs de la faillite de Kliq BV (Rotterdam) (représentants: G. van der Wal et T. Boesman, avocats)
Partie requérante dans l’affaire T-83/07: Jean Leon Marcel Groenewegen, en sa qualité de curateur de la faillite de Kliq Reïntegratie (Utrecht, Pays-Bas) (représentants: G. van der Wal et T. Boesman, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: H. van Vliet, agent)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2006/939/CE de la Commission, du 19 juillet 2006, concernant le régime d’aide notifié par les Pays-Bas en faveur de KG Holding NV (JO L 366, p. 40).
Dispositif
|
1) |
L’article 2 de la décision 2006/939/CE de la Commission, du 19 juillet 2006, concernant le régime d’aide notifié par le Royaume des Pays-Bas en faveur de KG Holding NV est annulé. |
|
2) |
Les recours sont rejetés pour le surplus. |
|
3) |
M. Jan Rudolf Maas, en sa qualité de curateur de la faillite de KG Holding NV, supportera ses propres dépens dans l’affaire T-81/07. |
|
4) |
MM. Jan Rudolf Maas et Cornelis van den Bergh, en leur qualité de curateurs de la faillite de Kliq BV, supporteront leurs propres dépens dans l’affaire T-82/07. |
|
5) |
M. Jean Leon Marcel Groenewegen, en sa qualité de curateur de la faillite de Kliq Reïntegratie, supportera, outre ses propres dépens dans l’affaire T-83/07, ceux exposés, dans l’affaire T-83/07, par la Commission. |
|
6) |
La Commission supportera ses propres dépens dans les affaires T-81/07 et T-82/07. |