Arrêt du Tribunal de première instance du 1er juillet 2009 — ThyssenKrupp Stainless/Commission

(Affaire T-24/07) (1)

(«Concurrence - Ententes - Produits plats en acier inoxydable - Décision constatant une infraction à l’article 65 CA après l’expiration du traité CECA, en application du règlement (CE) no 1/2003 - Extra d’alliage - Compétence de la Commission - Imputabilité du comportement infractionnel - Autorité de la chose jugée - Droits de la défense - Accès au dossier - Prescription - Principe non bis in idem - Coopération durant la procédure administrative»)

2009/C 193/26

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: ThyssenKrupp Stainless AG (Duisbourg, Allemagne) (représentants: M. Klusmann et S. Thomas, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Castillo de la Torre, R. Sauer et O. Weber, agents)

Objet

Demande d’annulation, totale ou partielle, de la décision de la Commission, du 20 décembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 65 [CA] (Affaire COMP/F/39.234 — Extra d’alliage, réadoption), et, à titre subsidiaire, une demande de réduction de l’amende infligée à ThyssenKrupp Stainless par ladite décision.

Dispositif

(1)  JO C 82 du 14.4.2007.