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Agriculture — Organisation commune des marchés — Restitutions à l'exportation

(Règlement de la Commission nº 3665/87, art. 11, § 1)

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L’article 11, paragraphe 1, du règlement nº 3665/87, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement nº 2945/94, doit être interprété en ce sens que la sanction qu’il prévoit est applicable à l’encontre d’un exportateur qui a demandé une restitution à l’exportation pour une marchandise, lorsque cette marchandise, à la suite du comportement frauduleux de son cocontractant, n’a pas été exportée.

En effet, dans la mesure où il s'avère que l'exportation du produit pour lequel une restitution a été accordée n’a pas eu lieu, il est évident que l'exportateur a demandé une restitution supérieure à celle applicable, étant donné que, en l'absence d’une exportation effective, aucune restitution n’est due.

De plus, il ne saurait être ajouté un nouveau cas d'exonération, tiré notamment de l'absence de comportement fautif de l'exportateur, à la liste exhaustive contenue à ladite disposition. La faute ou l'erreur d'un cocontractant relèvent d'un risque commercial habituel et ne sauraient être considérées comme imprévisibles dans le cadre de transactions commerciales. L'exportateur est libre du choix de ses cocontractants et il lui appartient de prendre les précautions appropriées soit en incorporant des clauses en ce sens dans les contrats qu’il conclut avec ces derniers, soit en contractant une assurance spécifique.

(cf. points 25, 36-37 et disp.)