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4.4.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/3 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 février 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
(Affaire C-45/07) (1)
(Manquement d'État - Articles 10 CE, 71 CE et 80, paragraphe 2, CE - Sécurité maritime - Contrôle des navires et des installations portuaires - Accords internationaux - Compétences respectives de la Communauté et des États membres)
(2009/C 82/04)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Simonsson, M. Konstantinidis, F. Hoffmeister et I. Zervas, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentants: A. Samoni-Rantou et S. Chala, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: I. Rao, agent, assistée de M. D. Anderson, QC)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 10, 71 et 80, par. 2, du traité CE — Soumission à un organisme international d'une proposition qui relève d'un domaine de compétence externe exclusive communautaire — Sécurité maritime — Proposition pour le contrôle de la conformité des navires et des installations portuaires avec les exigences du chapitre XI-2 du SOLAS et du code ISPS
Dispositif
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1) |
En soumettant à l'Organisation maritime internationale (OMI) une proposition (MSC 80/5/11) relative au contrôle de la conformité des navires et des installations portuaires aux exigences du chapitre XI-2 de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, conclue à Londres le 1er novembre 1974, et du code international relatif à la sûreté des navires et des installations portuaires, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 10 CE, 71 CE et 80, paragraphe 2, CE. |
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2) |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |