26.1.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/14


Arrêt de la Cour (septième chambre) du 29 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-34/07) (1)

(Manquement d'État - Directive 2003/109/CE - Ressortissants de pays tiers résidents de longue durée - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2008/C 22/26)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: M. Condou-Durande, agent)

Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: C. Schiltz, agent)

Objet

Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO L 16, p. 44)

Dispositif

1)

En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2)

Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.


(1)  JO C 69 du 24.3.2007.