Affaire C-207/06

Schwaninger Martin Viehhandel Viehexport

contre

Zollamt Salzburg, Erstattungen

(demande de décision préjudicielle, introduite par

l'Unabhängiger Finanzsenat Salzburg-Aigen)

«Règlement (CE) nº 615/98 — Restitutions à l’exportation — Bien-être des animaux vivants de l’espèce bovine en cours de transport — Directive 91/628/CEE — Applicabilité des règles relatives à la protection des animaux en cours de transport — Règles relatives aux durées de voyage et de repos ainsi qu’au transport maritime des bovins à destination d’un point situé en dehors de la Communauté — Alimentation et abreuvement des animaux au cours du voyage»

Sommaire de l'arrêt

1.        Agriculture — Organisation commune des marchés — Restitutions à l'exportation — Conditions d'octroi

(Règlement de la Commission nº 615/98, art. 1er; directive du Conseil 91/628, telle que modifiée par la directive 95/29, annexe, point 48, point 7, b))

2.        Agriculture — Organisation commune des marchés — Restitutions à l'exportation — Conditions d'octroi

(Directive du Conseil 91/628, telle que modifiée par la directive 95/29, annexe, point 48, point 7, a))

3.        Agriculture — Organisation commune des marchés — Restitutions à l'exportation — Conditions d'octroi

(Directive du Conseil 91/628, telle que modifiée par la directive 95/29, art. 5, A, point 2, d), ii), 1er tiret)

1.        L’article 1er du règlement nº 615/98, portant modalités particulières d’application du régime des restitutions à l’exportation en ce qui concerne le bien-être des animaux vivants de l’espèce bovine en cours de transport, ne saurait être interprété en ce sens que le point 48, point 7, sous b), de l’annexe de la directive 91/628, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425 et 91/496, telle que modifiée par la directive 95/29, doit être appliqué au cas d’un transport maritime reliant un point géographique de la Communauté européenne et un point géographique situé dans un pays tiers, au moyen de véhicules chargés sur les bateaux sans déchargement des animaux.

En effet, ledit point 48, point 7, sous b), s’applique aux transports par navire roulier reliant de manière régulière et directe deux points géographiques de la Communauté devant, par définition, être en mesure de respecter les conditions imposées par ce point.

(cf. points 24, 26, disp. 1)

2.        Le point 48, point 7, sous a), de l’annexe de la directive 91/628, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425 et 91/496, telle que modifiée par la directive 95/29, doit être interprété en ce sens que, dans le cas d’un transport maritime reliant un point géographique de la Communauté européenne et un point géographique situé dans un pays tiers, au moyen de véhicules chargés sur les bateaux sans déchargement des animaux, la durée du transport ne doit pas être prise en compte si les animaux sont transportés conformément aux conditions prévues aux points 3 et 4 du même point 48, à l’exception des durées de voyage et des périodes de repos. Si tel est le cas, une nouvelle période de transport par route peut commencer immédiatement après le débarquement du véhicule dans le port du pays tiers de destination, conformément au point 4, sous d), dudit point 48.

(cf. point 35, disp. 2)

3.        Un plan de marche qui comporte une mention, inscrite préalablement au moyen d’une machine à écrire, selon laquelle les animaux sont alimentés et abreuvés «le soir, le matin, à midi, le soir, le matin» pendant la durée du transport maritime peut répondre aux exigences de la directive 91/628, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425 et 91/496, telle que modifiée par la directive 95/29, pour autant qu'il est établi que ces opérations ont effectivement eu lieu. Si l’autorité compétente estime, au regard de l’ensemble des documents présentés par l’exportateur, que les exigences de ladite directive n’ont pas été respectées, il lui appartient d’apprécier si ce non-respect a eu une incidence sur le bien-être des animaux, si une telle méconnaissance peut, le cas échéant, être rectifiée et si elle doit entraîner la perte, la réduction ou le maintien de la restitution à l’exportation.

(cf. point 47, disp. 3)







ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)

17 juillet 2008 (*)

«Règlement (CE) n° 615/98 – Restitutions à l’exportation – Bien-être des animaux vivants de l’espèce bovine en cours de transport – Directive 91/628/CEE – Applicabilité des règles relatives à la protection des animaux en cours de transport – Règles relatives aux durées de voyage et de repos ainsi qu’au transport maritime des bovins à destination d’un point situé en dehors de la Communauté – Alimentation et abreuvement des animaux au cours du voyage»

Dans l’affaire C‑207/06,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par l’Unabhängiger Finanzsenat Salzburg‑Aigen (Autriche), par décision du 4 mai 2006, parvenue à la Cour le 8 mai 2006, dans la procédure

Schwaninger Martin Viehhandel – Viehexport

contre

Zollamt Salzburg, Erstattungen,

LA COUR (troisième chambre),

composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. J. N. Cunha Rodrigues, J. Klučka (rapporteur), A. Ó Caoimh et Mme P. Lindh, juges,

avocat général: M. P. Mengozzi,

greffier: M. B. Fülöp, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 22 mars 2007,

considérant les observations présentées:

–        pour Schwaninger Martin Viehhandel – Viehexport, par Me O. Wenzlaff, Rechtsanwalt,

–        pour le gouvernement autrichien, par M. H. Dossi, en qualité d’agent,

–        pour le gouvernement belge, par Mme A. Hubert, en qualité d’agent,

–        pour le gouvernement grec, par M. I. Chalkias, en qualité d’agent,

–        pour la Commission des Communautés européennes, par MM. J. Schieferer et F. Erlbacher, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 28 février 2008,

rend le présent

Arrêt

1        La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 1er du règlement (CE) n° 615/98 de la Commission, du 18 mars 1998, portant modalités particulières d’application du régime des restitutions à l’exportation en ce qui concerne le bien-être des animaux vivants de l’espèce bovine en cours de transport (JO L 82, p. 19), et des dispositions de la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE (JO L 340, p. 17), telle que modifiée par la directive 95/29/CE du Conseil, du 29 juin 1995 (JO L 148, p. 52, ci-après la «directive 91/628»).

2        Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Schwaninger Martin Viehhandel – Viehexport (ci-après «Schwaninger») au Zollamt Salzburg, Erstattungen (ci-après le «Zollamt»), au sujet du refus de versement de restitutions à l’exportation à la suite du transport de bovins vivants vers l’Albanie.

 Le cadre juridique

3        L’article 13, paragraphe 9, second alinéa, du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 148, p. 24), tel que modifié par le règlement (CE) n° 2634/97 du Conseil, du 18 décembre 1997 (JO L 356, p. 13, ci-après le «règlement n° 805/68»), prévoit que le paiement de la restitution à l’exportation d’animaux vivants est subordonné au respect de la législation communautaire concernant le bien-être des animaux et, en particulier, la protection des animaux en cours de transport.

 Le règlement n° 615/98

4        Les modalités d’application du règlement n° 805/68 ont été précisées par le règlement n° 615/98.

5        L’article 1er du règlement n° 615/98 dispose que le paiement des restitutions à l’exportation d’animaux vivants de l’espèce bovine est subordonné au respect, au cours du transport des animaux jusqu’à leur premier déchargement dans le pays tiers de destination finale, des dispositions de la directive 91/628 et dudit règlement.

6        Selon l’article 2 du même règlement, il est procédé à un contrôle des animaux à la sortie du territoire douanier de la Communauté européenne. Un vétérinaire officiel doit vérifier et certifier que les animaux sont aptes au voyage prévu conformément aux dispositions de la directive 91/628, que le moyen de transport par lequel les animaux quitteront ledit territoire douanier est conforme aux dispositions de cette directive et que des dispositions ont été prises pour soigner les animaux durant le voyage conformément aux exigences de celle-ci.

7        L’article 5, paragraphe 1, dudit règlement énonce:

«1.      L’exportateur fournit aux autorités compétentes de l’État membre où la déclaration est acceptée les renseignements utiles concernant le voyage, au plus tard au moment du dépôt de la déclaration d’exportation.

En même temps, ou au plus tard lorsqu’il en a connaissance, l’exportateur informe les autorités compétentes de tout changement possible du moyen de transport.»

8        En vertu du paragraphe 2 du même article 5, la demande de paiement des restitutions à l’exportation doit être complétée par la preuve que les dispositions de l’article 1er du même règlement ont été respectées, cette preuve étant apportée par la production de l’exemplaire de contrôle T5 et le rapport de contrôle d’une société de contrôle, assorti du certificat vétérinaire.

9        Toutefois, l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 615/98 dispose que la restitution à l’exportation n’est pas payée pour les animaux morts en cours de transport ou pour les animaux pour lesquels l’autorité compétente estime, au vu des documents visés au paragraphe 2 dudit article 5, des rapports de contrôle visés à l’article 4 de ce règlement et/ou de tout autre élément dont elle dispose concernant le respect des dispositions visées à l’article 1er dudit règlement, que la directive 91/628 n’a pas été respectée.

 La directive 91/628

10      Conformément à son article 1er, paragraphe 1, sous a), la directive 91/628 s’applique au transport d’animaux domestiques de l’espèce bovine.

11      En vertu de l’article 2, paragraphe 2, de ladite directive, on entend par:

«[…]

b)      ‘transport’: tout mouvement d’animaux, effectué par un moyen de transport qui comprend le chargement et le déchargement des animaux;

[…]

h)      ‘durée de repos’: une période continue au cours du voyage pendant laquelle les animaux ne sont pas déplacés grâce à un moyen de transport;

[...]»

12      L’article 5, A, point 2, sous d), de la même directive dispose que les États membres veillent à ce que le transporteur:

«s’assure:

i)      que l’original du plan de marche visé au point b):

–        est dûment rempli et complété par les personnes appropriées au moment opportun,

[…]

ii)      que le personnel chargé du transport:

–        mentionne sur le plan de marche les heures et les endroits où les animaux transportés ont été alimentés et abreuvés au cours du voyage,

[…]»

13      Le chapitre VII de l’annexe de la directive 91/628, qui constitue le point 48 de cette annexe, concerne les intervalles d’abreuvement et d’alimentation ainsi que les durées de voyage et de repos. Ce point 48 prévoit notamment:

«[…]

2.      La durée de voyage des animaux des espèces visées au point 1 ne doit pas dépasser huit heures.

3.      La durée de voyage maximale visée au point 2 peut être prolongée si le véhicule servant au transport remplit les conditions supplémentaires suivantes:

–        quantité suffisante de litière étendue sur le sol du véhicule,

–        quantité de fourrage à bord du véhicule appropriée, en fonction des espèces d’animaux transportées et en fonction de la durée du voyage,

–        accès direct aux animaux,

–        possibilité d’une ventilation adéquate pouvant être adaptée en fonction de la température (intérieure et extérieure),

–        cloisons mobiles pour la création de compartiments,

–        dispositif permettant le branchement sur une adduction d’eau lors des arrêts,

[…]

4.      Lorsqu’un véhicule routier remplissant les conditions énoncées au point 3 est utilisé, les intervalles d’abreuvement et d’alimentation ainsi que les durées de voyage et de repos sont les suivants:

[…]

d)      tous les autres animaux des espèces visées au point 1 doivent bénéficier, après 14 heures de transport, d’un temps de repos suffisant, d’au moins 1 heure, notamment pour être abreuvés et si nécessaire alimentés. Après ce temps de repos, le transport peut reprendre pour une période de 14 heures.

5.      Après la durée de voyage fixée, les animaux doivent être déchargés, alimentés, abreuvés et bénéficier d’un temps de repos minimal de 24 heures.

[…]

7.      a)     Les animaux ne doivent pas être transportés par mer si la durée maximale de voyage dépasse celle prévue au point 2, sauf si les conditions prévues aux points 3 et 4, à l’exception des durées de voyage et des périodes de repos, sont respectées.

b)      En cas de transport maritime reliant de manière régulière et directe deux points géographiques de la Communauté, au moyen de véhicules chargés sur les bateaux sans déchargement des animaux, une durée de repos de 12 heures doit être prévue pour les animaux après leur débarquement au port de destination ou à proximité, sauf si la durée du transport maritime permet d’intégrer le voyage dans le schéma général des points 2 à 4.

[…]»

 Le litige au principal et les questions préjudicielles

14      Le 23 octobre 2002, Schwaninger a déclaré l’exportation de 33 bovins vers l’Albanie et a demandé qu’une restitution à l’exportation lui soit accordée à ce titre. Les animaux ont été transportés par la route, pendant 14 heures, d’Autriche en Italie, où ils ont été déchargés dans le port de Trieste. Après un temps de repos de 24 heures pendant lequel ils ont été alimentés et abreuvés, les bovins ont de nouveau été chargés à bord du véhicule, celui-ci étant alors embarqué sur un navire roulier. La traversée de Trieste à Dürres (Albanie) a duré 41 heures et 30 minutes. Enfin, les animaux ont été transportés par route dans le même véhicule, sans interruption, jusqu’à Lushnja (Albanie), où ils sont arrivés le même jour et où ils ont finalement été déchargés après un voyage d’une durée totale de 46 heures.

15      Le Zollamt a constaté que le plan de marche qui lui avait été présenté ne comportait pas de mentions, émanant du personnel chargé du transport, relatives à l’abreuvement et à l’alimentation des animaux pendant la phase maritime du transport et il en a déduit que les animaux n’avaient été ni nourris ni abreuvés pendant une période de 46 heures. À cet égard, il a considéré comme non pertinente une déclaration sous serment du conducteur du véhicule, produite a posteriori, contenant les informations relatives à l’abreuvement et à l’alimentation des animaux qui faisaient défaut dans le plan de marche. Le Zollamt a, par conséquent, décidé de rejeter la demande de restitution à l’exportation dont il était saisi.

16      Le recours introduit contre ladite décision de rejet ayant lui-même été rejeté en première instance, Schwaninger a, le 9 septembre 2005, interjeté appel devant la juridiction de renvoi en faisant valoir que le jugement attaqué n’avait retenu, comme motif de refus de la restitution à l’exportation, que le défaut d’informations dans le plan de marche de l’opération de transport.

17      Estimant que la solution du litige qui lui est soumis dépend de l’interprétation de dispositions du droit communautaire, l’Unabhängiger Finanzsenat Salzburg-Aigen a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:

«1)      Convient-il de comprendre l’article 1er du règlement […] n° 615/98 […] en ce sens que le [point 48, point 7, sous b),] de l’annexe de la directive 91/628 […] doit être appliqué par analogie au cas d’un transport maritime reliant de manière régulière et directe un point géographique de la Communauté et un point géographique situé dans un pays tiers, au moyen de véhicules chargés sur les bateaux sans déchargement des animaux?

2)      Si la réponse à la première question est positive, convient-il de comprendre le [point 48, point 7, sous b),] de l’annexe de la directive 91/628 […] en ce sens que, dans le cas d’un transport de bovins, la durée du voyage par voie maritime n’est pas conforme à la règle prescrite par le point 4, sous d), dès lors que les animaux ne bénéficient pas d’un temps de repos d’au moins une heure après une durée de transport de 14 heures?

3)      Si la réponse à la première question est négative, convient-il de comprendre la disposition qui serait alors applicable, [à savoir] le [point 48, point 7, sous a),] de l’annexe de la directive 91/628 […], en ce sens que, dans le cas d’un transport maritime reliant de manière régulière et directe un point géographique de la Communauté et un point géographique situé dans un pays tiers, au moyen de véhicules chargés sur les bateaux sans déchargement des animaux, la durée du transport n’a pas de pertinence dès lors que les animaux sont régulièrement abreuvés et alimentés et que, en pareille circonstance, un nouvel intervalle de transport par route de 29 heures commence immédiatement après que le camion a été débarqué dans le port de destination?

4)      Si la réponse à la troisième question […] est positive, convient-il de comprendre l’article 5, A, point 2, sous d), ii), premier tiret, de la directive 91/628 […] en ce sens que le personnel chargé du transport doit indiquer sur le plan de marche à quel moment les bêtes acheminées ont été alimentées et abreuvées pendant la phase maritime du transport et qu’une mention, inscrite préalablement au moyen d’une machine à écrire, selon laquelle ‘[les animaux] sont alimentés et abreuvés le soir, le matin, à midi, le soir, le matin pendant la traversée’ ne répond pas aux exigences de la directive 91/628, ce qui se traduit en droit par la conséquence que le défaut de mention des soins apportés [aux animaux] entraîne la perte du droit à restitution à l’exportation dès lors que la preuve nécessaire ne peut pas être administrée d’une autre manière?»

 Sur les questions préjudicielles

 Sur la première question

18      Par sa première question, la juridiction de renvoi demande en substance quelle est la portée du renvoi opéré par le règlement n° 615/98 à la directive 91/628 et, notamment, si, en application de ce renvoi, un transport par navire roulier entre un point géographique de la Communauté et un point géographique situé dans un pays tiers relève du point 48, point 7, sous a), de l’annexe de cette directive ou s’il convient d’appliquer par analogie le point 7, sous b), du même point 48.

19      Selon la juridiction de renvoi, bien que le point 48, point 7, sous b), de l’annexe de la directive 91/628 limite expressément son champ d’application à un transport maritime entre deux points géographiques de la Communauté, il est impératif que le champ d’application dudit point puisse être étendu à un transport par navire roulier, tel que celui en cause au principal, reliant un point situé dans la Communauté et un point situé dans un pays tiers. Une telle extension est notamment justifiée, selon ladite juridiction, par le renvoi opéré par l’article 1er du règlement n° 615/98 à la directive 91/628, lequel exige le respect des prescriptions de celle-ci durant le transport des animaux jusqu’à leur premier déchargement dans le pays tiers de destination finale.

20      À titre liminaire, il convient de relever que l’article 1er du règlement n° 615/98 prévoit que, pour l’application de l’article 13, paragraphe 9, second alinéa, du règlement n° 805/68, le paiement des restitutions à l’exportation d’animaux vivants de l’espèce bovine relevant de la position 0102 de la nomenclature combinée est subordonné, notamment, au respect, au cours du transport des animaux jusqu’à leur premier déchargement dans le pays tiers de destination finale, des dispositions de la directive 91/628 (voir arrêt du 17 janvier 2008, Viamex Agrar Handel et ZVK, C-37/06 et C-58/06, non encore publié au Recueil, point 17).

21      En ce qui concerne la portée du renvoi général opéré par l’article 1er du règlement n° 615/98 à la directive 91/628, la Cour a jugé que cet article a pour objectif de garantir, pour l’application de l’article 13, paragraphe 9, du règlement n° 805/68, le respect des dispositions pertinentes de ladite directive en matière de bien-être des animaux vivants et, en particulier, de protection des animaux en cours de transport (voir, en ce sens, arrêt Viamex Agrar Handel et ZVK, précité, point 19).

22      Toutefois, la circonstance que sont visées par l’article 1er du règlement n° 615/98 les dispositions de la directive 91/628, établissant les conditions pour le paiement des restitutions, ne saurait avoir pour conséquence de modifier le champ d’application de ces dispositions. Le fait que le législateur communautaire a prescrit l’application desdites dispositions jusqu’au premier déchargement des animaux dans le pays tiers de destination finale ne doit pas être interprété en ce sens que le régime juridique applicable à un transport spécifique reliant deux points à l’intérieur de la Communauté est nécessairement applicable à un même transport entre un point géographique situé dans celle-ci et un point géographique situé dans le pays tiers concerné.

23      S’il est vrai que l’article 1er du règlement n° 615/98 subordonne le paiement des restitutions à l’exportation au respect des prescriptions de la directive 91/628, dans les différentes phases du transport des animaux jusqu’à leur premier déchargement dans le pays tiers de destination finale, force est de constater que les prescriptions fixées au point 48, point 7, sous b), de l’annexe de la même directive visent expressément les transports intracommunautaires et ne sauraient donc s’appliquer aux mêmes types de transports effectués vers un pays tiers.

24      En effet, le point 48 de l’annexe de la directive 91/628 doit être interprété en ce sens que, d’une part, le point 7, sous b), de celui-ci s’applique aux transports par navire roulier reliant de manière régulière et directe deux points géographiques de la Communauté devant, par définition, être en mesure de respecter les conditions imposées par ce point et, d’autre part, lorsque cette dernière disposition ne s’applique pas, les prescriptions fixées au point 48, point 7, sous a), doivent être respectées.

25      Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le renvoi opéré par l’article 1er du règlement n° 615/98 à la directive 91/628 ne saurait être interprété en ce sens que le point 48, point 7, sous b), de l’annexe de celle-ci, dont le champ d’application est expressément limité au cas d’un transport maritime reliant deux points géographiques de la Communauté, doit être appliqué à un transport par navire roulier reliant un point géographique de la Communauté et un point géographique situé dans un pays tiers.

26      Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la première question que l’article 1er du règlement n° 615/98 ne saurait être interprété en ce sens que le point 48, point 7, sous b), de l’annexe de la directive 91/628 doit être appliqué au cas d’un transport maritime reliant un point géographique de la Communauté et un point géographique situé dans un pays tiers, au moyen de véhicules chargés sur les bateaux sans déchargement des animaux.

 Sur la deuxième question

27      La juridiction de renvoi a posé cette question dans l’hypothèse où la réponse apportée à la première question serait positive.

28      Compte tenu de la réponse négative apportée à la première question, il n’y a pas lieu de répondre à la deuxième question.

 Sur la troisième question

29      Par sa troisième question, la juridiction de renvoi demande si, en application du point 48, point 7, sous a), de l’annexe de la directive 91/628, la durée du transport maritime entre un point géographique de la Communauté et un point géographique situé dans un pays tiers ne doit pas être prise en compte lorsque, d’une part, les véhicules servant au transport sont embarqués sur les navires sans déchargement des animaux et, d’autre part, ceux-ci sont régulièrement abreuvés et alimentés et, dans un tel cas, si une nouvelle période de transport par route de 29 heures peut commencer immédiatement après le débarquement desdits véhicules dans le port du pays tiers de destination.

30      Il y a lieu de souligner que, à défaut de dispositions spécifiquement prévues pour des transports par navires rouliers, tels que celui en cause au principal, et dès lors que le point 48, point 7, sous b), de l’annexe de la directive 91/628 n’est pas applicable à ce mode de transport, seul le point 7, sous a), du même point 48, qui fixe les dispositions générales applicables au transport par mer, permet de déterminer les conditions dans lesquelles doit se dérouler le transport des animaux dans un tel navire roulier.

31      En ce qui concerne la durée dudit transport, il ressort clairement du libellé du point 48, point 7, sous a), de l’annexe de la directive 91/628 que la durée de voyage par mer peut durer plus de huit heures si toutes les conditions prévues aux points 3 et 4 du même point 48, à l’exception des durées de voyage et des périodes de repos, sont respectées. Il importe de relever que, parmi les conditions à respecter, figurent notamment celles relatives aux intervalles d’abreuvement et d’alimentation des animaux.

32      Partant, dans l’hypothèse d’un transport par navire roulier reliant un point géographique de la Communauté et un point géographique situé dans un pays tiers, la durée du transport ne doit pas être prise en compte si les animaux sont transportés conformément aux conditions prévues au point 48, points 3 et 4, de l’annexe de la directive 91/628, à l’exception des durées de voyage et des périodes de repos.

33      En ce qui concerne la question de savoir s’il est possible de commencer une nouvelle période de transport par route respectant les conditions prévues au point 48, point 4, sous d), de l’annexe de la directive 91/628 immédiatement après le débarquement du véhicule dans le port de destination du pays tiers, il convient de constater que le point 7, sous a), du même point 48 ne prévoit nullement qu’une nouvelle période de transport par route devrait être précédée d’une période de repos des animaux après que ce véhicule a été débarqué du navire.

34      Par conséquent, si le transport par navire roulier est conforme aux exigences prévues audit point 48, point 7, sous a), et que toutes les conditions prévues aux points 3 et 4 du même point 48, à l’exception des durées de voyage et des périodes de repos, ont été respectées, une nouvelle période de transport par route peut commencer immédiatement après le débarquement du véhicule dans le port du pays tiers de destination, conformément au point 4, sous d), du même point 48.

35      Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de répondre à la troisième question que le point 48, point 7, sous a), de l’annexe de la directive 91/628 doit être interprété en ce sens que, dans le cas d’un transport maritime reliant un point géographique de la Communauté et un point géographique situé dans un pays tiers, au moyen de véhicules chargés sur les bateaux sans déchargement des animaux, la durée du transport ne doit pas être prise en compte si les animaux sont transportés conformément aux conditions prévues aux points 3 et 4 du même point 48, à l’exception des durées de voyage et des périodes de repos. Si tel est le cas, une nouvelle période de transport par route peut commencer immédiatement après le débarquement du véhicule dans le port du pays tiers de destination, conformément au point 4, sous d), dudit point 48.

 Sur la quatrième question

36      Par sa quatrième question, la juridiction de renvoi demande en substance si le fait de mentionner préalablement au transport à bord du bateau que les animaux sont alimentés et abreuvés «le soir, le matin, à midi, le soir, le matin» répond aux exigences de l’article 5, A, point 2, sous d), ii), premier tiret, de la directive 91/628 et, dans le cas d’une réponse négative à cette question, si le non-respect de cette disposition peut avoir pour conséquence la perte du droit à restitution à l’exportation.

37      À cet égard, il convient de rappeler que, conformément à l’article 5, A, point 2, sous d), i) et ii), de la directive 91/628, les États membres veillent notamment à ce que le transporteur s’assure que l’original du plan de marche est dûment rempli et complété par les personnes appropriées au moment opportun et que le personnel chargé du transport mentionne sur le plan de marche les heures et les endroits où les animaux transportés ont été alimentés et abreuvés au cours du voyage.

38      Il découle clairement du libellé de cette disposition que, indépendamment du moment auquel il est rempli, le plan de marche, pour satisfaire aux formalités prévues à l’article 5, A, point 2, sous d), ii), premier tiret, de la directive 91/628, doit comporter les mentions, émanant du personnel chargé du transport, relatives aux heures et aux endroits où les animaux ont été alimentés et abreuvés au cours du voyage.

39      En ce qui concerne les conséquences que pourrait entraîner le non-respect desdites formalités, la Cour a jugé que, lorsque l’autorité compétente d’un État membre estime que la directive 91/628 n’a pas été respectée sans, toutefois, que ce non-respect ait entraîné la mort des animaux, le législateur communautaire accorde une certaine marge d’appréciation à cette autorité pour décider si la méconnaissance d’une disposition de ladite directive est susceptible d’entraîner la perte, la réduction ou le maintien de la restitution à l’exportation. Une telle marge d’appréciation n’est cependant pas illimitée, dès lors qu’elle est encadrée par l’article 5 du règlement n° 615/98 (voir arrêt Viamex Agrar Handel et ZVK, précité, points 38 et 39).

40      En outre, la Cour a jugé qu’il appartient à l’autorité compétente d’apprécier si la méconnaissance d’une disposition de la directive 91/628 a eu une incidence sur le bien-être des animaux, si une telle méconnaissance peut, le cas échéant, être rectifiée et si elle doit entraîner la perte, la réduction ou le maintien de la restitution à l’exportation (voir arrêt Viamex Agrar Handel et ZVK, précité, point 44).

41      Conformément à cette approche, l’autorité compétente peut donc, si elle estime que l’ensemble des documents présentés par l’exportateur n’est pas de nature à prouver que la directive 91/628 a été respectée, décider de ne pas faire droit à la demande de restitution à l’exportation.

42      Cependant, pour adopter une telle décision, la Cour a jugé qu’il incombe à l’autorité compétente, en application de l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 615/98, de se fonder sur des éléments objectifs et concrets relatifs au bien-être des animaux de nature à établir que les documents joints par l’exportateur à sa demande de restitution ne permettent pas de prouver le respect des dispositions de la directive 91/628 lors du transport, l’exportateur ayant, le cas échéant, la possibilité de démontrer que les éléments invoqués par cette autorité pour conclure au non-respect des dispositions de ce règlement et de cette directive ne sont pas pertinents (voir arrêt du 13 mars 2008, Viamex Agrar Handel, C‑96/06, non encore publié au Recueil, point 41).

43      En tout état de cause, l’autorité compétente est tenue de motiver sa décision en précisant les raisons pour lesquelles elle considère que les preuves présentées par l’exportateur ne permettent pas de conclure que les dispositions de la directive 91/628 ont été respectées. Ladite autorité est notamment tenue, à cette fin, de se livrer à une appréciation objective des documents qui lui sont présentés par ce dernier et de démontrer le caractère approprié des éléments qu’elle invoque pour établir que la documentation jointe à la demande de restitution à l’exportation n’est pas susceptible de prouver le respect des dispositions pertinentes de la même directive (voir arrêt Viamex Agrar Handel, précité, point 42).

44      Toutefois, s’il est vrai que le fait de mentionner que les animaux sont alimentés et abreuvés «le soir, le matin, à midi, le soir, le matin» pendant la durée du transport maritime ne correspond pas exactement aux prescriptions de l’article 5, A, point 2, sous d), ii), premier tiret, de la directive 91/628, il n’en demeure pas moins que cela ne permet pas de déduire que les animaux n’ont pas été alimentés ni abreuvés.

45      En effet, une mention inscrite préalablement au transport à bord du bateau, selon laquelle les animaux sont alimentés et abreuvés à des moments suffisamment identifiables, peut répondre aux exigences de la directive 91/628 pour autant qu’il est établi que ces opérations ont effectivement eu lieu.

46      Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, dans le litige au principal, si, à la lumière de l’ensemble des documents présentés par l’exportateur, parmi lesquels figurent le plan de marche et la déclaration sous serment visée au point 15 du présent arrêt, les animaux ont été transportés conformément aux exigences de la directive 91/628.

47      Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la quatrième question qu’un plan de marche qui comporte une mention, inscrite préalablement au moyen d’une machine à écrire, selon laquelle les animaux sont alimentés et abreuvés «le soir, le matin, à midi, le soir, le matin» pendant la durée du transport maritime peut répondre aux exigences de la directive 91/628, pour autant qu’il est établi que ces opérations ont effectivement eu lieu. Si l’autorité compétente estime, au regard de l’ensemble des documents présentés par l’exportateur, que les exigences de ladite directive n’ont pas été respectées, il lui appartient d’apprécier si ce non-respect a eu une incidence sur le bien-être des animaux, si une telle méconnaissance peut, le cas échéant, être rectifiée et si elle doit entraîner la perte, la réduction ou le maintien de la restitution à l’exportation.

 Sur les dépens

48      La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) dit pour droit:

1)      L’article 1er du règlement (CE) n° 615/98 de la Commission, du 18 mars 1998, portant modalités particulières d’application du régime des restitutions à l’exportation en ce qui concerne le bien-être des animaux vivants de l’espèce bovine en cours de transport, ne saurait être interprété en ce sens que le point 48, point 7, sous b), de l’annexe de la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE, telle que modifiée par la directive 95/29/CE du Conseil, du 29 juin 1995, doit être appliqué au cas d’un transport maritime reliant un point géographique de la Communauté européenne et un point géographique situé dans un pays tiers, au moyen de véhicules chargés sur les bateaux sans déchargement des animaux.

2)      Le point 48, point 7, sous a), de l’annexe de la directive 91/628, telle que modifiée par la directive 95/29, doit être interprété en ce sens que, dans le cas d’un transport maritime reliant un point géographique de la Communauté européenne et un point géographique situé dans un pays tiers, au moyen de véhicules chargés sur les bateaux sans déchargement des animaux, la durée du transport ne doit pas être prise en compte si les animaux sont transportés conformément aux conditions prévues aux points 3 et 4 du même point 48, à l’exception des durées de voyage et des périodes de repos. Si tel est le cas, une nouvelle période de transport par route peut commencer immédiatement après le débarquement du véhicule dans le port du pays tiers de destination, conformément au point 4, sous d), dudit point 48.

3)      Un plan de marche qui comporte une mention, inscrite préalablement au moyen d’une machine à écrire, selon laquelle les animaux sont alimentés et abreuvés «le soir, le matin, à midi, le soir, le matin» pendant la durée du transport maritime peut répondre aux exigences de la directive 91/628, telle que modifiée par la directive 95/29, pour autant qu'il est établi que ces opérations ont effectivement eu lieu. Si l’autorité compétente estime, au regard de l’ensemble des documents présentés par l’exportateur, que les exigences de ladite directive n’ont pas été respectées, il lui appartient d’apprécier si ce non-respect a eu une incidence sur le bien-être des animaux, si une telle méconnaissance peut, le cas échéant, être rectifiée et si elle doit entraîner la perte, la réduction ou le maintien de la restitution à l’exportation.

Signatures


* Langue de procédure: l’allemand.