Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 novembre 2007 — Rafael de Bustamante Tello/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-10/06 P) (1)

(Pourvoi - Fonctionnaires - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Condition prévue à l'article 4, paragraphe 1, sous a), second tiret, de l'annexe VII du statut - Notion de «services effectués pour un autre État»)

(2008/C 22/11)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Rafael de Bustamante Tello (représentants: R. García-Gallardo, D. Domínguez Pérez et A. Sayagués Torres, abogados)

Autre partie dans la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Sims et D. Canga Fano, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 25 octobre 2005, De Bustamante Tello/Conseil (T-368/03), rejetant un recours visant l'annulation de la décision du Conseil du 28 juillet 2003 refusant à la requérante le bénéfice de l'indemnité de dépaysement prévue à l'art. 4 de l'annexe VII du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que des indemnités qui y sont associées

Dispositif

(1)  JO C 60 du 11.3.2006.