Arrêt du Tribunal (première chambre) du 3 juillet 2007 – Au Lys de France/Commission(affaire T-458/04)

« Concurrence – Position dominante – Marché de la fourniture d'emplacements pour l'exploitation de commerces de détail dans l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle détenu par l'exploitant Aéroports de Paris – Rejet d'une plainte – Recours en annulation – Défaut d'intérêt communautaire »

1.                     Procédure - Intervention - Exception d'irrecevabilité non soulevée par la partie défenderesse – Irrecevabilité (Statut de la Cour de justice, art. 40, al. 4, et 53, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 113 et 116, § 3) (cf. points 31-33)

2.                     Procédure - Requête introductive d'instance - Personne morale (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 5) (cf. point 34)

3.                     Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Obligation de la Commission de statuer par voie de décision sur l'existence d'une infraction – Absence (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. point 70)

4.                     Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Prise en compte de l'intérêt communautaire attaché à l'instruction d'une affaire (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. points 72, 103)

5.                     Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Décision de classement motivée par la possibilité pour le plaignant de s'adresser au juge national – Légalité (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. points 83, 90)

6.                     Actes des institutions - Motivation - Obligation – Portée (Art. 253 CE) (cf. points 96-97)

Objet

Demande d'annulation de la décision de la Commission du 17 septembre 2004 classant la plainte introduite par la requérante à l'encontre de l'établissement public Aéroports de Paris pour violation de l'article 82 CE (affaire COMP/D3/38.666 Au Lys de France/Aéroports de Paris).

Dispositif

Le recours est rejeté.

Au Lys de France SA est condamnée aux dépens.