Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 27 septembre 2007 – La Mer Technology/OHMI – Laboratoires Goëmar (LA MER)(affaire T-418/03)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale LA MER – Marque nationale verbale antérieure LABORATOIRE DE LA MER – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque – Article 43, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 40/94 – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 114, 127, 129-130)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI, du 23 octobre 2003 (affaire R 814/2000-2) relative à une procédure d’opposition entre la société Laboratoires Goëmar et La Mer Technology, Inc.

Données relatives à l'affaire

Demandeur de la marque communautaire :	La Mer Technology, Inc.
Marque communautaire concernée :	Marque verbale LA MER pour des produits de la classe 3
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition :	Laboratoires Goëmar
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition :	Marques verbales internationale et nationale LABORATOIRE DE LA MER pour des produits des classes 3, 5, 29 et 31
Décision de la division d’opposition :	Admission de l’opposition et rejet de la demande d’enregistrement dans son intégralité
Décision de la chambre de recours :	Rejet du recours

Dispositif

Le recours est rejeté.

La Mer Technology, Inc. est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et par Laboratoires Goëmar.